La transition numérique défie les règles du droit de la construction.
En effet, le BIM (abréviation de "Building Information Modeling") est un processus collaboratif permettant aux différents intervenants d'une opération de construction de partager, à tous les stades du projet, les informations relatives à la conception, l’exécution et l’exploitation d’un bâtiment.
Ce travail collaboratif s’effectue notamment autour d’une maquette numérique accessible à l’ensemble des intervenants. Il ne fait aucun doute que l’utilisation du BIM, réglementé par la directive 2014/24 relative aux marchés publics en date du 26 février 2014 transposée en France par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, aura des conséquences dans notre domaine d’activité notamment en matière de responsabilité légale des constructeurs. Affaire à suivre.
Un guide CMS a été récemment publié afin d‘anticiper les conséquences du BIM sur la réglementation de plusieurs pays.
Par ailleurs, l’actualité jurisprudentielle toujours aussi foisonnante nous a conduit à nous pencher sur les difficultés persistantes à déterminer la prescription et les délais applicables aux recours entre locateurs d’ouvrage.
Focus
Recours entre constructeurs : prescription et délais
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 février dernier (CE, 10 février 2017, n° 391722, Sté Fayat Bâtiment) fournit l’occasion de revenir sur le fondement juridique du recours entre locateurs d’ouvrage et sur la question de la prescription de cette action.
- La nullité d’un contrat préliminaire de réservation a-t-elle une incidence sur le contrat de vente ?
Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-15.519 - Modalités d’appréciation de la conformité de l’ouvrage dans une VEFA
Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.627 - Conséquences de l’annulation de la VEFA sur le contrat de prêt immobilier
Cass. 3e civ., 1er juin 2017, n° 16-14.428
Exécution des marchés privés de travaux
- La réparation du préjudice n’évince pas l’obligation de payer les prestations réalisées
Cass. 3e civ., 20 avril 2017, n° 16-13.885 - Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement
Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-18.203 - Jusqu’à quel moment peut-on fournir la garantie de paiement prévue à l’article 1799-1 du Code civil ?
Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.795 - Conditions dans lesquelles la prise de possession de l’ouvrage avant achèvement des travaux vaut réception tacite
Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-11.260
Responsabilité légale des constructeurs
- Des désordres futurs peuvent être garantis au titre de la responsabilité décennale des constructeurs
Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.006 - Application de la garantie décennale à des pompes à chaleur installées après la construction de l’ouvrage
Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.640
Autres régimes de responsabilité
- Obligation de conciliation préalable en cas de conflit entre architectes
Cass. 3e civ., 29 mars 2017, n° 16-16.585 - Conditions de la subrogation dans l’action directe du sous-traitant
Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-10.719
