Non-conformité totale du droit de suite et taxe foncière
Dans une décision du 13 mai 2022 (n° 2022-992 QPC, Société Les Roches), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor.
Dans une ancienne rédaction, l’article 1920, 2-2° du Code général des impôts prévoyait un privilège spécial mobilier applicable en taxe foncière « sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ».
Tel qu’interprété par la Cour de cassation, ce privilège conduit à l’existence d’un « droit de suite » au profit des services fiscaux, autorisés à saisir les loyers générés par l’immeuble et versés à l’acquéreur, en recouvrement de la taxe foncière due par le vendeur.
Le Conseil constitutionnel vient de considérer que même si ces dispositions poursuivent un objectif d’intérêt général, elles portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété, dès lors qu’elles ont pour effet de mettre l’impôt à la charge du nouveau propriétaire, qui n’est ni redevable légal ni tenu solidairement à son paiement.
L’article 1920 a été remanié par la loi de finances pour 2022, de sorte que la décision rendue à l’encontre de l’ancien texte, ne vise pas directement le nouveau texte. Mais dans la mesure où les motifs d’inconstitutionnalité relevés sont parfaitement transposables au nouveau texte, dont la rédaction est quasiment identique à l’ancien, il est probable que le droit de suite ne soit plus utilisé.
Si la décision ne vise pas le 1° du 2 de l’article 1920 du CGI applicable, par renvoi, aux taxes spécifiques à l’Ile-de-France, visées aux articles 231 ter et 1599 quater C du CGI, les griefs d’inconstitutionnalité soulevés sont également transposables.
En clair, le droit de suite ne devrait plus être utilisé par l’administration, auquel cas, il serait possible d’y faire échec en contentieux, sur le terrain constitutionnel.
