Phasing-out de l’Encadrement Temporaire des aides d’Etat liées à la crise du COVID-19

Le 19 mars 2020, la Commission européenne a adopté l’Encadrement Temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (« Encadrement Temporaire »). L’Encadrement Temporaire est fondé sur l’article 107, 3, b), TFUE visant à remédier à une perturbation grave de l’économie européenne. L’Encadrement Temporaire a permis aux Etats d'adopter les mesures permettant de contribuer à la continuité de l’activité économique pendant la pandémie de COVID-19 et d’assurer la relance après la crise.

L’Encadrement Temporaire adopté en mars 2020 et initialement en vigueur jusque fin 2020 prévoyait cinq catégories d’aides qui pouvaient, sous conditions, être considérées comme compatibles avec le marché intérieur par la Commission:

• les aides sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux, d’un montant maximum de 800.000 EUR par entreprise ;
• les aides sous forme de garanties sur les prêts ;
• les aides sous forme de taux d’intérêts bonifiés pour les prêts publics ;
• les aides sous forme de garanties publiques et de taux d’intérêt réduits fournies aux entreprises par l’intermédiaire d’établissements de crédit ou d’autres établissements financiers ;
• les aides sous forme d’assurance-crédit à l’exportation court terme.

Compte tenu de l'évolution de la pandémie, de son impact sur les économies des États membres de l’UE, l’Encadrement a été modifié à de nombreuses reprises et sa durée prolongée.

Le 3 avril 2020, la Commission a adopté une première modification afin de rendre possibles les aides permettant d’accélérer la recherche portant sur les produits liés à la COVID-19 ainsi que les essais et la production de ces produits, de protéger l’emploi et de continuer à soutenir l’économie pendant la crise actuelle (à cet égard, voir notre article du 7 avril 2020).

Le 8 mai 2020, elle a adopté une deuxième modification afin de faciliter encore l’accès au capital et aux liquidités pour les entreprises touchées par la crise (à cet égard, voir notre article du 13 mai 2020).

Le 29 juin 2020, elle a adopté une troisième modification afin de soutenir davantage les jeunes pousses et les micro, petites et moyennes entreprises et d’encourager les investissements privés (à cet égard, voir notre article du 10 juillet 2020).

Le 13 octobre 2020, elle a adopté une quatrième modification afin de prolonger l’encadrement temporaire et de rendre possibles les aides couvrant une partie des coûts fixes non couverts des entreprises frappées par la crise (à cet égard, voir notre article du 16 octobre 2020).

Le 28 janvier 2021, elle a adopté une cinquième modification afin de prolonger encore l’encadrement temporaire, d'adapter les plafonds d'aide qui y sont fixés et de rendre possible la conversion des instruments remboursables en subventions directes sous certaines conditions (à cet égard, voir notre article du 3 février 2021).

Enfin, le 18 novembre 2021, la Commission européenne a prolongé l'Encadrement Temporaire jusqu'au 30 juin 2022 (à cet égard, voir notre article du 24 novembre 2021). La principale modification concerne l’introduction de deux catégories d’aides de phasing-out à savoir la possibilité pour les Etats membres d’octroyer des mesures de soutien à l'investissement et à la solvabilité même au-delà de la date d'expiration fixée (i.e. le 30 juin 2022).

• Les mesures de soutien à l'investissement
• ­Les mesures de soutien à la solvabilité

De plus, la Commission a apporté d’autres modifications, à savoir :

• Le prolongement du 30 juin 2022 au 30 juin 2023 de la possibilité, pour les États membres, de convertir certains instruments remboursables (tels que les garanties, les prêts et les avances remboursables) octroyés au titre de l'encadrement temporaire en d'autres formes d'aide, telles que des subventions directes ;
• L’adaptation, proportionnelle à leur prolongation, des montants maximaux de certains types d'aide ;
• La clarification de l'utilisation des dispositions en matière de flexibilité exceptionnelle des lignes directrices de la Commission concernant les aides au sauvetage et à la restructuration ; et
• La prolongation de trois mois (du 31 décembre 2021 au 31 mars 2022) de la liste adaptée des pays à risques non cessibles dans le cadre de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme.

Début 2022, la Commission avait consulté les Etats membres sur une éventuelle prolongation de cet Encadrement et a sollicité des données macro-économiques dans ce contexte.

Toutefois, la Commission européenne a annoncé le 12 mai 2022 que l'Encadrement ne serait pas prolongé au-delà de 30 juin 2022. Certaines mesures pourront être mises en œuvre par les Etats après cette date. Ainsi, ils pourront encore convertir des prêts en montants d'aide limités sous la forme de subventions directes, dans le respect des conditions de l'Encadrement Temporaire et pour autant que cette option ait été prévu dans leurs régimes nationaux. Cette option de conversion pourrait être utilisée dans des conditions strictes pour annuler des prêts ou des parties de prêts au bénéfice des emprunteurs qui ne sont pas en mesure de rembourser.

De même, les États membres pourront également mettre en œuvre leurs régimes permettant de restructurer des prêts, par exemple en prolongeant leur durée ou en abaissant les taux d'intérêt applicables, et ce dans des limites bien définies.

En outre, pendant le phasing-out et la phase de transition, les Etats pourront adopter les mesures spécifiques de soutien à l'investissement et de soutien à la solvabilité respectivement jusqu'au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2023 décrites ci-dessus, moyennant une autorisation préalable de la Commission (voir ci-dessus).

En conclusion, sur une période d'un peu plus de deux ans après son entrée en vigueur, la Commission, via l’Encadrement Temporaire, aura permis aux Etats membres de fournir un soutien rapide et souple aux entreprises impactées par la crise du COVID-19. La Commission a en effet adopté plus de 1.300 décisions dans le contexte de la pandémie de coronavirus, autorisant près de 950 mesures nationales pour un montant d'aides d'État total estimé à près de 3.200 milliards EUR.