Plus-values en report : peut-on bénéficier des abattements pour durée de détention

La fiscalité des plus-values de cession de titres n’en finit plus de nourrir l’actualité. L’une des dernières en date porte sur les plus-values qui ont bénéficié d’un report d’imposition à l’occasion d’une opération d’échange pre-2013. Explications.

Depuis 2013, les plus-values réalisées par les particuliers ne sont plus imposées au taux proportionnel mais sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement pour durée de détention.

De fait, les plus-values qui ont été mises en report d’imposition avant 2013 ont nécessairement été déterminées sans application du moindre abattement, puisque ce régime d’abattement n’existait pas à l’époque.

Or, la loi ne prévoit aucun correctif lorsque ces plus-values deviennent aujourd’hui taxables au barème progressif, alors même que les contribuables seraient en mesure de justifier de durées de détention pertinentes.

La constitutionnalité de cette situation est discutable. Refuser d’appliquer les abattements aux plus-values mises en report avant 2013 crée une différence de traitement avec celles qui sont mises en report depuis 2013 et porte atteinte, à certains égards, au principe d’égalité devant les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel a récemment été saisi de cette question et les contribuables concernés auraient tout intérêt à introduire rapidement une réclamation auprès de leurs services fiscaux. Le Conseil, qui doit se prononcer avant le 10 mai 2016, peut en effet limiter la portée de sa décision aux seules instances en cours.

A retenirLes contribuables qui ont supporté une imposition au barème, sans abattement, de leurs plus-values en report ont tout intérêt à introduire rapidement une réclamation pour préserver leurs droits

Auteur

Philippe Gosset, avocat spécialisé en fiscalité. Il intervient en matière de fiscalité des entreprises et de groupes de sociétés

Plus-values en report : peut-on bénéficier des abattements pour durée de détention ? – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 18 mars 2016