Primes de missions à l’étranger : l’exonération voit son intérêt s’accroître

Les salariés résidents fiscaux de France envoyés par un employeur européen à l’étranger peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu sur tout ou partie des salaires perçus pour l’activité exercée à l’étranger.

L’exonération totale ne concerne que certaines activités (chantiers, prospection commerciale, etc.) et requiert, selon les activités, 120 à 183 jours travaillés à l’étranger.

L’autre cas est l’exonération partielle, qui porte sur les seuls suppléments de rémunération («primes d’expatriation») que l’employeur verse, à condition notamment de ne pas dépasser 40% du salaire hors lesdites primes. Selon les commentaires administratifs, ce plafond de 40% devait être calculé au prorata des jours travaillés à l’étranger, mais le Conseil d’Etat vient au contraire de juger, par un arrêt du 10 avril 2015, que le plafond de 40% doit être calculé sur le salaire annuel non proratisé, ce qui est bien plus avantageux.

Les salariés qui, par prudence, ont plafonné le montant exonéré des primes perçues peuvent envisager de réclamer une exonération complémentaire. Les employeurs qui ont limité le montant des primes peuvent améliorer leur système des primes pour l’avenir. Rappelons à ce titre que d’autres conditions sont à respecter : notamment, les primes doivent être déterminées préalablement aux séjours à l’étranger et être en rapport avec le nombre, la durée et le lieu des séjours.

A retenirLe plafond d’exonération des primes versées aux salariés envoyés à l’étranger est fixé à 40% de leur salaire annuel total hors lesdites primes, sans rapporter ce salaire au nombre de jours passés à l’étranger.

Auteur

Xenia Lordkipanidzé, avocat counsel, département fiscalité internationale.

*Primes de missions à l’étranger : l’exonération voit son intérêt s’accroître* – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 26 juin 2015