Publication des modèles de contrats Euro PP

Avec 21 opérations représentant 3,19 milliards d’euros de financements en 2012, 39 opérations représentant 3,28 milliards d’euros de financements en 2013 et 55 opérations représentant 3,31 milliards d’euros de financements en 2014, selon les statistiques publiées par le Groupe Suivi de Marché du Comité de Pilotage de la Charte Euro PP, le succès de l’Euro PP ne se dément pas et apporte à toujours plus d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) une source de financement alternative au financement bancaire, ou complémentaire, comme le montre la tendance récente des financements comprenant un volet Euro PP et un volet bancaire.

A l’invitation des ministres des finances et de l’économie, la Charte Euro PP avait été endossée en avril 2014 par l’ensemble des associations concernées (Af2i, AFG, AFTE, AMAFI, ASMEP-ETI, FBF, FFSA, GEMA, MEDEF, PARIS-EUROPLACE). Un Comité de Pilotage Euro PP avait alors été créé pour accompagner le développement du marché.

Une nouvelle étape vient d’être franchie avec la publication de modèles de contrats, en français et en anglais, disponibles librement sur le site du Comité de Pilotage : www.euro-privateplacement.com. Après avoir participé à la rédaction de la Charte Euro PP, les cabinets CMS Bureau Francis Lefebvre, Gide et Kramer Levin ont en effet été sollicités par le Comité de Pilotage pour proposer une rédaction de modèles de contrats selon le format prêt et selon le format obligataire. Les trois cabinets ont mis en commun leur expérience des financements pour proposer une documentation qui tient compte de la pratique développée sur le marché de l’Euro PP depuis son lancement en 2012.

Les discussions se sont poursuivies au sein du groupe de travail Euro PP, avec des représentants des associations concernées, pour aboutir à une documentation qui présente la particularité de constituer une approche consensuelle entre les intérêts des différentes parties prenantes : emprunteurs, investisseurs et arrangeurs. L’initiative Euro PP bénéficie du soutien des autorités (Banque de France, direction générale du Trésor) et privilégie une approche globale et équilibrée, en associant étroitement les associations professionnelles des différentes parties prenantes.

Pour le format obligataire, un modèle de contrat de souscription et un modèle de modalités des obligations sont proposés. Pour le format prêt, il s’agit d’une convention de prêt qui, bien que préparée par des acteurs habitués à la documentation développée depuis de nombreuses années par la Loan Market Association (LMA), constitue un modèle souple et simple à lire, fidèle à la logique d’un mode de financement qui s’adresse en priorité à des ETI.

Quel que soit le format retenu, les modèles s’inscrivent dans le droit fil des principes définis dans la Charte Euro PP pour développer cette nouvelle source de financement pour les ETI. Tout en laissant à l’emprunteur la liberté nécessaire pour développer son activité, les modèles répondent au besoin de sécurité des investisseurs buy-and-hold. Le marché étant par définition peu liquide, les investisseurs conservent en effet généralement leur exposition sur l’emprunteur jusqu’à l’échéance du financement. Ils cherchent donc à éviter toute forme de subordination et à bénéficier de protections identiques à celles qu’accordent traditionnellement les emprunteurs à leurs prêteurs bancaires : clause de negative pledge élargie à l’ensemble de l’endettement, engagement de respecter certains ratios financiers, transparence de l’information financière, etc.

Même si chaque opération reste du « sur mesure » et si les modèles ont vocation à être adaptés dans le cadre de la négociation entre l’emprunteur et les investisseurs, cette nouvelle étape devrait faciliter l’arrivée de nouveaux emprunteurs et investisseurs sur le marché. Le Guide relatif aux Pan-European Private Placements (PEPP) de l’International Capital Market Association (ICMA) renvoie d’ailleurs à ces modèles développés en France, de sorte qu’ils devraient rapidement être adoptés dans d’autres pays européens.

Auteurs

Marc-Etienne Sébire, avocat associé, responsable du service Marchés de Capitaux.

Benjamin Guilleminot, avocat, responsable Financements Structurés

Analyse juridique parue dans le magazine Option Finance le 19 janvier 2015