Quand les abandons de loyers ouvrent droit à crédit d’impôt…
Le ministre de l’Economie a annoncé, le 13 novembre dernier, l’octroi d’un crédit d’impôt de 50 % en faveur des entreprises bailleresses renonçant à percevoir les loyers dus au mois de novembre par les locataires dont les locaux sont fermés au public en raison du confinement ou qui exercent leur activité principale dans certains secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire (tels que les hôtels, cafés et restaurants notamment).
L’amendement présentant ce dispositif a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Il doit encore être validé par le Sénat.
Une attention particulière devra être apportée par les bailleurs aux locataires qui bénéficieront de cet abandon dans la mesure où l’octroi du crédit d’impôt sera conditionné au respect de plusieurs conditions par les locataires. On relèvera en particulier la nécessité pour ces derniers d’avoir moins de 5.000 salariés. Cette condition s’appréciera en tenant compte de l’ensemble des salariés des entités liées à l’entreprise locataire au sens de l’article L233-3 du code de commerce. En pratique, ce seuil sera apprécié en agrégant les salariés de toutes les entreprises que l’entreprise locataire contrôle ou qui sont placées sous le contrôle d’une même entreprise tierce que l’entreprise locataire.
Lorsque l’effectif de l’entreprise locataire sera compris entre 250 et 5.000 salariés, le crédit d’impôt sera ramené au tiers du montant des loyers abandonnés.
Le montant total des abandons de loyers donnant lieu à crédit d’impôt dont bénéficiera chaque entreprise locataire sera en tout état de cause plafonné à 800.000 €.
Le crédit d’impôt, s’il excède l’impôt dû par les bailleurs au titre de l’exercice 2020, pourra être remboursé ou imputé sur l’IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021. Les associés des entreprises bailleresses non soumises à l’IS pourront quant à eux imputer ce crédit d’impôt sur leur propre impôt à proportion de la quote-part de résultat leur revenant. Il est vraisemblable que la portée dans le temps de cet amendement sera encore précisée dans la suite de la navette parlementaire.
Auteurs
Mary Lédée, Avocat en droit fiscal
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