Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 prévoit l’abrogation à compter du 1er janvier 2017 du 1° de l’article R. 421-3 du Code de justice administrative (CJA) selon lequel, en matière de plein contentieux, seule l’intervention d’une décision expresse de rejet faisait courir le délai de recours.
La portée de ces dispositions en matière de contentieux fiscal était incertaine à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’Etat. Il existait en effet un risque que le changement introduit par le décret puisse être interprété comme limitant, dès le 1er janvier 2017, à deux mois le délai de recours juridictionnel contre une décision implicite de rejet de toute réclamation en matière fiscale (y compris, donc, les demandes de remboursement ou de plafonnement de taxes assimilées à des réclamations contentieuses).
Sollicités notamment par nos soins, l’administration fiscale et le Conseil d’Etat ont estimé l’inquiétude justifiée. Le Conseil d’Etat a arrêté son interprétation sur la portée des dispositions du décret en matière fiscale par un obiter dictum à l’occasion d’une décision rendue le 7 décembre 2016.
Eclairée par les conclusions de son rapporteur public, la décision du Conseil d’Etat clarifie la jurisprudence relative aux délais de recours applicables au contentieux fiscal et énonce qu’aucun délai ne court en cas de rejet implicite d’une réclamation. De plus, dans un communiqué de presse accompagnant la décision, le Conseil d’Etat précise expressément que les dernières modifications du CJA n’affectent pas les règles ainsi prévues par le Livre des procédures fiscales.
Cette décision et les précisions apportées écartent le risque de voir jugées irrecevables les requêtes introduites à compter du 1er janvier 2017 et plus de deux mois après l’expiration du délai de six mois (à l’issue duquel le silence de l’administration équivaut à une décision implicite de rejet).
CE, 7 décembre 2016, n° 384309, EURL CORTANSA
