Réforme de la taxe d’apprentissage : aucune taxe ne sera due au titre des rémunérations 2019
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Les entreprises qui en sont redevables s’acquittent actuellement de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage avant le 1er mars de l’année suivante, soit au plus tard le 28 février 2019 pour les rémunérations 2018.
Mais sous l’effet du réaménagement prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi n°2018-771 du 5 septembre 2018), les modalités de financement vont ensuite évoluer. Les modalités précises seront fixées par décret, mais on sait déjà que les entreprises redevables devront acquitter une contribution calculée de manière contemporaine, c’est-à-dire sans le décalage d’un an.
Présentée comme « unique », cette contribution reprendra les actuels dispositifs de financement de l’apprentissage et de la formation continue. Malgré cette dénomination, les règles actuelles pour ces deux dispositifs resteront pour l’essentiel identiques. Ainsi, s’agissant de la taxe d’apprentissage, le champ d’application, l’assiette et le taux de la taxe resteront identiques, mais la répartition de la taxe par fractions sera modifiée.
Pour éviter qu’en 2019 les entreprises redevables n’aient à financer à la fois l’apprentissage sur les rémunérations 2018 (en application de l’ancien régime avec décalage) et sur les rémunérations 2019 (en application du nouveau régime qui prévoit un paiement contemporain), la loi a prévu qu’aucune taxe d’apprentissage ne serait due au titre des rémunérations 2019.
En revanche, pour la contribution à la formation professionnelle, deux collectes sont prévues en 2019. Le gouvernement rappelle, à cette occasion, que les entreprises bénéficient non seulement de l’exonération de taxe d’apprentissage au titre des rémunérations 2019, mais également d’un avantage de trésorerie en 2019 lié à une nouvelle baisse de charges patronales qui remplacera le CICE mais se cumulera, en 2019, avec le CICE sur les rémunérations 2018.
Auteur
Florent Ruault, avocat, spécialiste des impôts directs au sein du département de doctrine fiscale
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Réforme de la taxe d’apprentissage : aucune taxe ne sera due au titre des rémunérations 2019 – L’actualité fiscale enn bref parue dans le magazine Option Finance le 29 octobre 2018
