Revenus de capitaux mobiliers perçus hors de France : le législateur clarifie les règles d’application des prélèvements sociaux
La loi de finances pour 2013 a institué un prélèvement obligatoire non libératoire applicable aux revenus de capitaux mobiliers versés à des résidents de France. Lorsque les revenus sont versés par une entité établie hors de France, le bénéficiaire est lui-même tenu de procéder à ce prélèvement.
Par ailleurs, l’administration fiscale considérait que le bénéficiaire devait concomitamment prélever et verser au Trésor le montant des contributions sociales (CSG, CRDS et prélèvements additionnels) mais une autre interprétation de l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale pouvait conduire à ne pas prélever ces contributions à la source. L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifie les dispositions de cet article et légalise l’analyse retenue par l’administration fiscale conduisant à imposer le prélèvement des contributions sociales par le bénéficiaire au titre des revenus versés par une entité établie hors de France.
Le versement des contributions sociales par le bénéficiaire du revenu dès la perception du revenu peut s’avérer favorable. Les contributions sont dues aux taux en vigueur, alors que les contributions sociales mises en recouvrement par voie de rôle, donc seulement en année n+1, sont encore sujettes à une hausse du taux (les prélèvements sociaux ont connu plusieurs hausses).
Mais on regrettera la lourdeur et la complexité des formalités pesant sur le bénéficiaire ; le formulaire prévu en cas de perception d’intérêts est particulièrement peu digeste (celui concernant les dividendes est plus simple) et les contribuables apprécieraient la souplesse de pouvoir souscrire une seule déclaration annuelle lorsqu’ils perçoivent, de l’étranger, des revenus en plusieurs versements de faible importance.
A propos de l’auteur
Pierre Carcelero, avocat. Il intervient plus particulièrement en matière de fiscalité des entreprises et groupes de sociétés notamment dans le cadre de structuration fiscale des opérations de fusions & acquisitions et de restructurations, gestion fiscale des groupes et assistance dans les procédures contentieuses, de fiscalité immobilière et financière et pour le compte de sociétés d’économie mixte et de collectivités locales et de fiscalité des partenariats public-privé.
L’actualité fiscale en bref parue dans la revue Option Finance du 20 janvier 2014
