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Références : loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin II » et décret n°2017-340 du 16 mars 2017
L’article 161 de la loi Sapin II a rendu obligatoire dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé le vote des actionnaires sur la rémunération des mandataires sociaux.
Sont ainsi concernés par ce vote : le président du conseil d’administration, les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, le directoire mais également les membres du conseil de surveillance.
Ce vote se décline en 2 temps :
1/ D’abord, un vote ex ante dès les assemblées générales 2017 sur les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature.
Le décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 précise les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature mentionnés, au sein de deux articles R. 225-29-1 et R. 225-56-1 nouvellement créés.
Ces éléments comprennent, le cas échéant :
- les jetons de présence ;
- la rémunération fixe annuelle ;
- la rémunération variable annuelle ;
- la rémunération variable pluriannuelle ;
- les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions ;
- les attributions gratuites d’actions ;
- les rémunérations exceptionnelles ;
- les rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise de fonction ;
- les rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions, à des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes de l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale, ou en contrepartie d’une clause de non-concurrence ;
- les éléments de rémunération et des avantages de toute nature dus ou susceptibles d'être dus aux dirigeants exécutifs, au titre de conventions conclues, directement ou par personne interposée, en raison de leur mandat, avec la société dans laquelle le mandat est exercé, toute société contrôlée par elle, qui la contrôle, ou encore placée sous le même contrôle qu'elle ;
- tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat ;
- les avantages de toute nature.
2/ Ensuite, la même loi Sapin II impose un vote ex post en 2018 sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice antérieur.
Le décret précise que le rapport présenté par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance à l’assemblée générale devra faire apparaître les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice antérieur aux dirigeants exécutifs de la société, et présentés à l’assemblée générale au titre du contrôle ex post, à l’exception des éléments dus ou susceptibles d’être dus au titre de conventions conclues avec la société dans laquelle le mandat est exercé, toute société contrôlée par elle, qui la contrôle, ou placée sous le même contrôle.
Véronique Bruneau Bayard a récemment rejoint l’équipe Corporate/M&A de CMS Francis Lefebvre Avocats afin d’intervenir sur les sujets de gouvernance, rémunération des mandataires sociaux, éthique et compliance :
- structuration de la gouvernance des sociétés et rédaction des documents y afférents ;
- audit de conformité au Code de gouvernance (Afep-Medef ou Middlenext) ;
- mise en œuvre du say on pay : revue de la politique de rémunération et du rapport du conseil, rédaction des résolutions ;
- évaluation du conseil : composition, organisation et fonctionnement.
Véronique intervient également sur la structuration, la rédaction et la cohérence de l’information des documents financiers et extra-financiers : document de référence, rapport annuel, rapport intégré, etc.
Le Droit des sociétés au sein de notre cabinet d’avocats :
Notre cabinet d’avocats développe une pratique et expertise rare et innovante en matière de droit des sociétés. Nous sommes en mesure de traiter toutes questions complexes, en particulier les opérations de haut de bilan, réorganisations et restructurations, mécanismes d’intéressement des cadres et dirigeants, gouvernance des sociétés, droit boursier, etc.
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