Sociétés ayant versé des intérêts, des jetons de présence ou des dividendes en 2013 : une obligation déclarative toujours plus importante

Les sociétés qui, en 2013, ont procédé au paiement de revenus de capitaux mobiliers doivent souscrire avant le 16 février prochain une déclaration dénommée Imprimé fiscal unique (IFU). Les sociétés doivent servir l’imprimé n°2561 (et suivants) millésimé 2013, ou, lorsque l’an dernier elles ont souscrit plus de cent IFU ou ont déclaré des paiements supérieurs à 15.000 euros, elles doivent respecter leur obligation déclarative via l’application TELE-TD.

La souscription de cette déclaration revêt à compter de cette année une importance accrue.

Nous rappellerons tout d’abord que le défaut de souscription de cette déclaration comme l’omission de tout ou partie des sommes qui devraient y figurer sont en particulier sanctionnés par une amende égale à 50% des sommes non déclarées. Cette amende peut parfois faire l’objet d’une remise (généralement partielle) si la bonne foi des intéressés n’est pas remise en cause et si les intérêts du Trésor n’ont pas été lésés.

En outre, il n’est pas exclu que les contraintes budgétaires actuelles conduisent les agents de l’administration à appliquer cette amende encore plus fréquemment que par le passé.

Par ailleurs, la généralisation des prélèvements à la source sur les dividendes, les jetons de présence et les intérêts versés à compter de 2013 à des personnes physiques résidentes, conduit à vérifier le bon remplissage des IFU pour éviter à ces bénéficiaire de se voir réclamer une deuxième fois les prélèvements sociaux ou de ne pas bénéficier du crédit d’impôt prévu en contrepartie du prélèvement forfaitaire au titre de l’impôt sur le revenu (désormais non libératoire). Des cases sont prévues à cet effet dans le formulaire.

Une seconde vérification sera utile. Les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers auront en effet intérêt à s’assurer que les déclarations établies, notamment, par leurs banques ou par les sociétés dans lesquelles ils détiennent des participations font correctement état des prélèvements opérés à la source ; en cas d’erreur, ils pourront opportunément solliciter la communication des éléments permettant de justifier la correction des éléments pré-remplis par l’administration sur leurs déclarations de revenus.

S’agissant des revenus reçus de personnes établies hors de France, rappelons qu’il appartient au bénéficiaire de prélever et de verser spontanément à l’administration le montant du prélèvement et des contributions sociales et de conserver les justificatifs permettant de faire état de ces revenus et de ces versements dans leurs déclarations de revenus.

A propos de l’auteur

Pierre Carcelero, avocat. Il intervient plus particulièrement en matière de fiscalité des entreprises et groupes de sociétés notamment dans le cadre de structuration fiscale des opérations de fusions & acquisitions et de restructurations, gestion fiscale des groupes et assistance dans les procédures contentieuses, de fiscalité immobilière et financière et pour le compte de sociétés d’économie mixte et de collectivités locales et de fiscalité des partenariats public-privé.

L’actualité fiscale en bref parue dans la revue Option Finance du 3 Février 2014