Suite de la saga France.com : la saisine d’une juridiction américaine et le point de vue du TUE

Nos lecteurs se souviennent qu’en septembre 2017, la cour d’appel de Paris avait reconnu à l’Etat français des droits sur l’appellation « France » similaires à ceux détenus par une personne physique sur son nom patronymique (voir notre article : « France.com : vers une ‘personnalisation’ des droits de l’Etat français ? »).

Cette décision revenant à la priver de certains de ses signes distinctifs pourtant exploités depuis plusieurs dizaines d’années, la société américaine France.com est résolue à explorer tous les recours possibles. Non contente d’avoir introduit un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt précité, elle a assigné l’État français, le ministre des Affaires étrangères et la société Verisign devant un tribunal de l’Etat de Virginie, espérant peut-être qu’une juridiction étrangère s’avèrerait plus réceptive à ses demandes. Selon la presse américaine, son argumentation repose sur de nombreux fondements parmi lesquels le cybersquatting, la spoliation, la contrefaçon de marques et la concurrence déloyale.

Une belle bataille judiciaire en perspective…

Sur un autre front, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a récemment donné raison à l’Etat français qui, sur le fondement de ses droits antérieurs sur le signe :

s’opposait à l’enregistrement par France.comà titre de marque de l’Union européennedu signe : (TUE, 26 juin 2018, T-71/17)

La distinctivité du terme « France » était discutée par la requérante. Selon le Tribunal de l’Union européenne, ce terme faiblement distinctif n’en est pas pour autant nécessairement négligeable, étant tout aussi important que les autres éléments, notamment figuratifs, présents dans les signes.

Le TUE considère que, sur le plan visuel, les signes ne sont que faiblement similaires (configuration et police différentes, représentation stylisée de la tour Eiffel différente, hexagone et « .com » non présent dans la marque antérieure). Il relève cependant que, sur le plan phonétique, les signes en conflit sont presque identiques, les consommateurs étant susceptibles de faire référence à la société en utilisant uniquement le terme « France », l’abréviation « .com » étant perçue comme l’indication d’un site Internet. A l’instar de l’EUIPO, le Tribunal retient enfin la similitude conceptuelle des signes qui font tous deux référence à la République française. La similitude des produits et services n’était en l’espèce pas discutée.

Le Tribunal en conclut qu’il existe un risque de confusion entre les deux signes et confirme la décision de l’EUIPO.

Cette décision semble s’inscrire dans la jurisprudence actuelle tendant à faire prévaloir les droits des Etats, et peut-être plus généralement des collectivités territoriales, sur ceux des déposants, dès lors que, dans la demande de marque formulée, le terme géographique n’est accompagné d’aucun élément distinctif fort.

Auteur

Sabine Rigaud, avocat, droit commercial et droit de la propriété intellectuelle

Suite de la saga France.com : la saisine d’une juridiction américaine et le point de vue du TUE – Article paru dans la Lettre Propriétés Intellectuelles de juillet 2018