Taxe d’aménagement : les principaux ajustements apportés par la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026 n° 2026-103 du 19 février 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026, apporte plusieurs ajustements au régime de la taxe d’aménagement (TA). Elle ne modifie ni l’architecture générale de la taxe, ni son assiette de principe, mais procède à des correctifs techniques, de simplification et d’amélioration du recouvrement.
Abaissement du seuil de versement des acomptes
L’article 117 de la loi de finances pour 2026 abaisse de 5 000 m² à 3 000 m² le seuil de surface de construction à partir duquel le redevable est soumis au régime des acomptes. Les modalités de versement de ces acomptes, fixées par l’article 1679 nonies du Code général des impôts, restent inchangées.
Cette mesure répond à la volonté d’éviter un différé de paiement des taxes d’urbanisme trop important en ce qui concerne les « grands projets ». Elle s’applique aux opérations pour lesquelles l’autorisation d’urbanisme est délivrée à compter du 21 février 2026.
Ajustements du champ des exonérations facultatives
Recentrage de l’exonération pour les magasins de commerce de détail. Les commerces de détail de moins de 400 m² pouvaient jusqu’à présent bénéficier d’une exonération facultative quel que soit leur emplacement. L’article 115 modifie ce régime : l’exonération facultative vise désormais exclusivement les magasins et boutiques mentionnés à l’article 1388 quinquies C du Code général des impôts, c’est-à-dire les locaux dont la surface principale est inférieure à 400 m² et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.
Extension de l’exonération des logements sociaux. L’exonération facultative applicable à certains logements sociaux financés par des prêts aidés (PLUS, PLS notamment) est étendue à leurs annexes, alignant ainsi sa rédaction sur celle de l’abattement de 50 % applicable à ces logements sociaux (CGI, art. 1645 quater I).
Redéfinition du périmètre de l’exonération des abris et serres de jardin, pigeonniers et colombiers. Le régime de l’exonération facultative applicable à ces constructions est modifié. Est supprimée la condition selon laquelle ces ouvrages doivent être soumis à une simple déclaration préalable, ce qui permet désormais de couvrir les constructions relevant également d’un permis de construire. Sont modifiées les conditions applicables aux abris de jardin en leur imposant, comme pour les serres de jardin, un usage non professionnel et une surface inférieure ou égale à 20 m².
Mesures de coordination liées à l’extension de la taxe aux opérations de transformation
La loi de finances pour 2026 complète plusieurs dispositions du Code général des impôts afin de tenir compte de l’extension du champ d’application de la taxe d’aménagement relative aux transformations de locaux en logements, intervenue en 2025.
Elle précise que ces opérations de transformation bénéficient également de :
• l’exonération de TA lorsque le projet est situé dans un périmètre couvert par une convention de projet urbain partenarial (PUP). Il est précisé que cette extension du champ des exonérations ne vise que le cas du PUP et non les autres hypothèses mentionnées à l’article 1645 quater D ;
• l’application des règles de détermination du fait générateur de la TA lorsque la transformation est réalisée sans autorisation d’urbanisme ; et la majoration de
80 % de la TA en cas d’absence ou de retard de déclaration de l’opération assujettie via la plateforme Gérer mes biens immobiliers (GMBI).
Facilitation de la taxation d’office
L’article 115 de la loi facilite le recours à la taxation d’office. Désormais, en matière de TA, l’Administration peut y recourir directement lorsque des constructions ont été réalisées illégalement et que les déclarations obligatoires prévues à l’article 1635 quater P du Code général des impôts (déclarations sur la plateforme GMBI) n’ont pas été déposées. L’Administration n’a plus à notifier préalablement une mise en demeure, ni à attendre l’expiration du délai de trente jours qui en résultait.
Ouverture d’un second examen du rescrit
La loi étend à la TA le mécanisme de second examen prévu à l’article L. 80 CB du Livre des procédures fiscales. Pour les projets supérieurs à 50 000 m² de surface taxable, le redevable qui reçoit une prise de position défavorable de l’Administration à la suite d’une demande de rescrit peut désormais solliciter, dans un délai de deux mois, un nouvel examen de sa demande à condition de ne faire valoir aucun élément nouveau.
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