Vers la fin du régime «Censi-Bouvard» pour les logements acquis dans des résidences de tourisme ?
De prime abord, le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) apparaît favorable en ce qu’il prévoit de proroger d’un an (soit jusqu’au 31 décembre 2017) la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif dit «Censi-Bouvard» ou «LMNP»).
Mais, et c’est un point beaucoup moins favorable, la réduction d’impôt n’inciterait plus la création de logements situés dans des résidences de tourisme. En effet, la réduction d’impôt ne bénéficierait plus aux contribuables qui procèdent à l’acquisition de tels logements, mais pourrait profiter à ceux qui font des travaux de réhabilitation.
Ainsi, l’article 41 du PLF 2017 instaure une réduction d’impôt pour les personnes physiques, qui engageraient des travaux de réhabilitation sur leurs logements achevés depuis au moins 15 ans à la date de l’adoption des travaux par l’assemblée générale des copropriétaires (i) faisant partie d’une résidence de tourisme classée ou (ii) appartenant à la copropriété comprenant la résidence de tourisme, s’ils font l’objet d’un classement au titre des meublés de tourisme (nouvel article 199 decies G bis du CGI). Les investisseurs devront également s’engager à louer leurs logements pendant au moins 5 ans.
Les travaux ouvrant droit à l’avantage fiscal seraient désormais centrés sur des travaux de grande ampleur portant sur l’ensemble de la résidence et adoptés en assemblée générale de copropriété entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Ces travaux sont limitativement énumérés par la loi et comprennent une forte composante environnementale.La réduction d’impôt serait de 20% du montant des dépenses éligibles, retenues dans la limite d’un plafond de 22.000 € par logement, pour l’ensemble de la période 2017-2019, soit une réduction d’impôt maximale de 4.400 € sur 3 ans.
Ainsi, le PLF 2017 recentre et limite l’aide fiscale accordée aux logements situés dans des résidences de tourisme. Les professionnels du secteur s’en sont émus et espèrent l’adoption d’amendements visant (notamment) à permettre aux propriétaires des logements concernés de bénéficier de la réduction d’impôt pour les travaux de réhabilitation qu’ils réaliseraient à l’intérieur de leur logement, simultanément aux travaux de grande ampleur votés en assemblée générale.
Auteur
Elodie Dellis, avocat en matière de fiscalité directe
Vers la fin du régime « Censi-Bouvard » pour les logements acquis dans des résidences de tourisme ? – L’actualité fiscale parue dans le magazine Option Finance le 31 octobre 2016
