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Nouvelle consultation publique de la Commission européenne sur le futur Règlement européen sur les aides de minimis
12 Dec 2022
France
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Le 16 novembre 2022, la Commission a publié son projet de règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Les parties intéressées ont la possibilité de participer à une consultation publique jusqu’au 10 janvier 2023 (lien vers la consultation publique).
