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Law-Now 31 mai 2022 · France

Phasing-out de l’Encadrement Temporaire des aides d’Etat liées à la crise du COVID-19

1 min de lecture

Auteurs

Le 19 mars 2020, la Commission européenne a adopté l’Encadrement Temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (« Encadrement Temporaire »). L’Encadrement Temporaire est fondé...

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