Intervenants
Informations pratiques
Programme
07 avr. 2022 Conférence réalisée
Distributeurs, fournisseurs, anticipez les conséquences de la révision du règlement d’exemption n° 330/2010.
En vigueur depuis 11 ans, ce règlement d’exemption et les lignes directrices sur les restrictions verticales seront révisés l’été prochain.
Le champ de ce projet de règlement est extrêmement large et touche tous les systèmes de distribution : sélective, exclusive, Internet, franchise, etc.
Il convient donc de se préparer aux aménagements qu’apportera le nouveau texte et tirer parti de ses apports sur vos schémas de distribution.
Programme
► Restriction de la double distribution
► Meilleure protection de la distribution sélective et exclusive
► Nouvel encadrement des ventes en lignes (double prix, limitation du principe d’équivalence, prise en compte des plateformes de distribution, etc.)
Expertise des marchés locaux. Perspective internationale.
Nous délivrons des conseils juridiques résolument tournés vers l'avenir pour vous aider à atteindre vos objectifs et sécuriser vos projets. En combinant notre connaissance des marchés locaux et internationaux, avec des avocats présents dans le monde entier, votre entreprise bénéficie d'une expertise adaptée à ses besoins.
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