Conférence réalisée
Actualité 2009/2010 des baux commerciaux
03 févr. 2010 -
00:00
UTC
France
EFE
Intervenants
Informations pratiques
Programme
03 févr. 2010 Conférence réalisée
00:00 - 00:00 UTC
Maîtrisez toute l'actualité légale et jurisprudentielle.
Intervenant CMS Bureau Francis Lefebvre : Philippe Riglet
15h30 - Pourquoi et comment déroger au statut des baux commrciaux ? Quelle stratégie contractuelle adopter ?
- Dans quels cas déroger au statut des baux commerciaux ?
- Le bail dérogatoire : les apports de la LME
- Comment gérer l'expiration du bail dérogatoire ?
- La fixation du prix du nouveau bail statutaire
- Quelle utilisation de la convention d'occupation précaire ?
- Quelles sont les formules contractuelles alternatives et dans cas les utiliser
- La notion de groupe de contrats
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