Actualité en droit social

Le déconfinement est en marche, par étapes successives, qui devraient s’étaler du 3 mai – la fin des restrictions pour les déplacements – au 30 juin, avec des étapes importantes le 19 mai (réouverture des commerces, des terrasses et des lieux culturels) et le 9 juin (réouverture des cafés, restaurants et assouplissement du télétravail).

Sur le plan juridique, le débat se focalise sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. Comme il l’avait fait en 2020 avec la loi n° 2020–856 du 9 juillet 2020, le Gouvernement propose, après la fin de l’état d’urgence sanitaire le 1^er juin prochain, d’instaurer une période de transition, du 2 juin au 31 octobre, durant laquelle il pourra prendre, si nécessaire, l’ensemble des mesures prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. En outre, le projet de loi reconduit, jusqu’au 31 octobre prochain, toute une série d’habilitations à légiférer par ordonnances dans le domaine de l’activité partielle, des congés payés et jours de repos, des réunions du CSE, des contrats courts, du prêt de main-d’œuvre et des services de santé au travail. 

Ce texte s’est heurté à l’opposition d’une partie de la majorité. L’article 1^er, qui instaure la période de transition, ayant été rejeté par l’Assemblée nationale, le Gouvernement a dû demander une nouvelle délibération et limiter la période de transition au 30 septembre.

Parallèlement, les tribunaux judiciaires sont toujours aussi actifs et la Cour de cassation innovante sur des sujets aussi divers que les fusions d’entreprises, qu’il s’agisse du caractère éventuellement frauduleux de la cession d’une filiale, de l’information-consultation du CSE ou du transfert de la responsabilité pénale, des conditions de recours au vote électronique pour les élections professionnelles, du droit aux tickets restaurant en cas de télétravail ou de l’adaptation des primes d’objectifs en période de crise. 

Programme

► La loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire

► Actualité jurisprudentielle
- Evolutions récentes en matière de fusions d'entreprises : caractère frauduleux de la cession d'une filiale, information-consultation sur les opérations de fusions, transfert de la responsabilité pénale
- Conditions de recours au vote électronique pour les élections professionnelles
- Télétravail et tickets restaurant
- Régime des primes d'objectifs