Documentation des prix de transfert : comment se préparer pour le 20 novembre 2014 ?

Après l’introduction en 2010 de l’obligation de fournir une documentation « complète » des prix de transfert lors d’un contrôle fiscal, les contraintes pesant sur les grands groupes ont été renforcées en 2013 avec le vote du dépôt d’une documentation synthétique chaque année, de l’obligation de fournir la comptabilité analytique et les comptes consolidés lors de contrôles fiscaux.

A l’approche de la date (20 novembre 2014) à laquelle l’obligation de dépôt d’une documentation synthétique annuelle devra être remplie pour la première fois (article 223 quinquies B du CGI), nous vous proposons :

• de décrire cette nouvelle obligation et vous donner nos recommandations pratiques pour la respecter ;
• d'aborder l’évolution de la documentation des prix de transfert à préparer en vue d'un contrôle fiscal (article L 13 AA du LPF) et vous faire part de notre expérience sur la mise en œuvre de cette obligation (et l’utilisation de cette documentation) par les services vérificateurs ;
• de décrire les autres documents que devront préparer à l’avenir les groupes afin de faciliter la vérification de leur politique de prix de transfert par l’administration fiscale.

Ces éléments seront examinés après une introduction sur les développements récents au niveau de l'Union Européenne en matière de prix de transfert.

Points abordés :

• Travaux récents du Forum Conjoint de l’Union Européenne en matière de prix de transfert ;
• Obligation documentaire prévue par l’article 223 quinquies B du CGI ;
• Obligation documentaire prévue par l’article L 13 AA du LPF ;
• Nouvelles obligations de communication de la comptabilité analytique et des comptes consolidés lors de contrôles fiscaux ;
• Informations sur les implantations et activités pays par pays.