La réforme de la loi de sauvegarde des entreprises par l'ordonnance du 18 décembre 2008

Trois ans après l'entrée en vigueur du la loi du 26 juillet 2005, le droit des entreprises en difficulté est à nouveau réformé. L'ordonnance du 18 décembre 2008 doit entrer en vigueurle 15 février 2009.

Si la réforme n'a pas l'ampleur du texte qu'elle amende, les modifications apportées par les 174 articles du texte sont loin d'être marginales. Surtout, elles touchent tous les aspects du droit de l'insolvabilité des entreprises : tout en mettant l'accent sur la volonté de réhabiliter la sauvegarde, aussi bien en élargissant les conditions d'accès à cette procédure qu'en cherchant à la rendre plus attractive pour les dirigeants des entreprises éligibles, elle remanie significativement diverses règles applicables en redressement ou en liquidation judiciaire et réaménage le régime des sanctions à l'encontre des dirigeants.

Deux axes ont été privilégiés, dont la portée doit être soigneusement évaluée. D'un côté, les rédacteurs ont cherché à donner un nouvel élan à la procédure de sauvegarde en vue de développer son utilisation. Quels sont, dans ces conditions, les avantages et inconvénients respectifs, pour les chefs d'entreprise, à recourir à la sauvegarde plutôt qu'à une procédure préventive amiable telle que la conciliation ? D'un autre côté, les créanciers voient leur rôle conforté
et leur situation clarifiée, notamment parce que le statut et le fonctionnement des comités de créanciers ont été précisés. Dès lors, disposent-ils vraiment d'outils nouveaux pour faire prévaloir leurs droits ? Ont-ils intérêt à participer aux comités ? Quels sont les opportunités nouvelles, mais aussi les dangers nouveaux qui les guettent sous l'empire du droit réformé ?

Ce forum a été animé par Alexandre Bastos, Daniel Carton et Arnaud Reygrobellet qui ont examiné les points suivants :

• les conditions d'accès à la sauvegarde et l'opportunité du recours à cette procédure
• la situation du chef d'entreprise en période de sauvegarde
• les nouvelles règles concernant le régime des contrats en cours et des revendications
• les modifications concernant le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire
• le nouveau dispositif de responsabilités et de sanctions