Intervenants
Informations pratiques
Programme
15 mai 2019 Conférence réalisée
Comprendre et anticiper les nouvelles règles applicables aux relations commerciales, c’est l’enjeu de la conférence que vous propose l’équipe Distribution-concurrence du cabinet CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats.
Laréforme issue de la loi EGALim aura un impact bien au-delà du secteur alimentaire et concernera le négoce et la distribution de tous produits.
La publication de l’ordonnance réformant le titre IV du livre IV du Code de commerce est annoncée avant fin avril 2019.
A l'occasion de sa publication, nous vous proposons de décrypter le contenu de cette réforme, laquelle simplifie voire modifie profondément les règles applicables à la négociation commerciale (CGV, convention récapitulative, avenant, tarif et évolution du prix convenu, etc.) ainsi que les règles (de procédure et de fond) de contrôle des pratiques abusives (contrôle de la contrepartie, déséquilibre significatif, rupture brutale, etc.). Ces dernières seront bouleversées par les nouvelles dispositions attendues.
Programme
- Les outils de la négociation : CGV, convention, avenant, mandat, etc.
- Les modalités de la relation commerciale - Les nouvelles pratiques restrictives de concurrence :
- le contrôle de la contrepartie ;
- le contrôle du déséquilibre significatif ;
- la rupture brutale de la relation commerciale établie.
- Les règles de facturation et les délais de paiement
- Les contrôles administratifs, pouvoirs et limites des prérogatives de l’Administration
Contact : Muriel Robin
Lieu
Hard Rock Cafe,
1 rue du Président Carnot
69002 Lyon
France
Lieu
174 rue de Créqui
CS 23516
69 422 Lyon
cedex 03
France
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