Le droit rénové des contrats et le droit immobilier

La réforme du droit des contrats, issue d’un long processus de réflexion et de consultation, vient d’aboutir à la parution de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Les modifications apportées au Code civil ont nécessairement un impact sur le secteur immobilier.

Les évolutions sont de natures et de portées variables : objectif de moderniser les formulations des textes, cristallisation de jurisprudences établies. Mais l’ordonnance apporte aussi son lot de nouveautés parmi lesquelles : distinction des contrats de gré et à gré et des contrats d’adhésion, inefficacité de la rétractation de la promesse unilatérale de vente, neutralisation des clauses abusives, codification du vice de violence économique, neutralisation de l’exécution forcée en cas de coût disproportionné pour le débiteur, révision du contrat pour imprévision, possibilité de réduction unilatérale du prix, enrichissement des règles d’interprétation du contrat, etc.

Ces changements nécessiteront, à brève échéance, une adaptation des pratiques contractuelles des acteurs du droit immobilier. C'est pour vous sensibiliser aux points majeurs de la réforme que CMS Bureau Francis Lefebvre et l’association JURIDIM vous proposent d'échanger le 19 mai prochain.

Points abordés

• Philosophie de la réforme ;
• Entrée en vigueur de l’ordonnance et dispositions transitoires ;
• Négociation du contrat : obligation d’information précontractuelle, promesse unilatérale de vente, pacte de préférence, action interrogatoire ;
• Formation du contrat : offre et acceptation, fixation du prix, déséquilibre significatif et violence économique ;
• Exécution du contrat : interprétation, révision pour imprévision, inexécution préventive, réduction unilatérale du prix, exécution forcée, cession de contrat et cession de créance ;
• Extinction du contrat : résolution unilatérale, caducité des contrats interdépendants, codification du préavis de rupture pour les contrats à durée indéterminée, unification et modification partielle du régime des restitutions.