Lois de finances et actualité fiscale

Dans le contexte si particulier de l'année 2020, nos avocats spécialisés vous présenteront les principales dispositions ressortant des différentes lois de finances adoptées au cours de l'année ainsi qu'une synthèse de la très riche actualité fiscale lors d'un webinaire qui aura lieu le 15 janvier 2021.

Programme

► Décisions de gestion fiscale
– Outils d'anticipation ou de report de résultats
– Remboursement anticipé des crédits d'impôts
– Crédit d'impôt abandon de loyer
– Actualité du CIR

► TVA
– Offres composites
– Facturation électronique et e-reporting
– Régime de groupe
– Brexit

► Restructurations
– Apport à valeur minorée 

► Fiscalité internationale et européenne  
– Piliers 1 et 2 de la réforme OCDE
– Crise et politique de prix de transfert
– Comparables obligataires

► Impôts locaux 
– Actualité en matière de taxe foncière, de CFE et de CVAE

► Conséquences de la crise sanitaire sur les procédures de contrôle 

► Fiscalité immobilière et patrimoniale
– Actualité administrative et jurisprudentielle en fiscalité immobilière
– Actualité jurisprudentielle sur la holding animatrice

► Contentieux fiscal 
– Réclamations