Contrôle des subventions étrangères

L’Union Européenne a décidé d’étendre le contrôle des aides d’État au soutien aux entreprises fourni par les gouvernements de pays tiers, non membres de l’UE. Après la publication récente du Règlement UE, ce nouveau domaine du droit devrait entrer en application à l’été 2023.

Nous aidons les entreprises à se préparer à cette nouvelle réglementation et à évaluer les risques commerciaux afférents. Ce nouveau dispositif se compose de trois nouveaux outils : le premier, qui instaure un mécanisme de contrôle des acquisitions financées par des contributions de pays tiers (il s’agit d’un mécanisme parallèle au contrôle des concentrations); le deuxième, qui introduit de nouvelles exigences en matière d’appels d’offres publics ; et le troisième, qui permet à la Commission européenne d’ouvrir des enquêtes d’office dans des affaires individuelles contre des subventions de pays tiers.

Ce nouveau dispositif offrira certes aux entreprises de l’UE plus de possibilités pour déposer des plaintes contre les subventions des pays tiers (et leurs bénéficiaires) mais cela conduira aussi à des exigences réglementaires supplémentaires pour ces entreprises, y compris celles dont le siège social est situé dans l’Union Européenne.