Home / Europe / France / Technologie, média & communications / Protection des données personnelles

Protection des données personnelles

Retour vers Technologie, média & communications

Précieuses ressources pour les entreprises, objets de nombreuses convoitises, les données à caractère personnel – dont le volume explose à mesure que grandit le poids du numérique – font l’objet d’intenses débats et sont soumises à un strict encadrement destiné à protéger les libertés individuelles et la vie privée des personnes fichées. Le nouveau règlement sur la protection des données (RGPD) qui entrera en application en mai 2018 vise à renforcer à l’échelle communautaire à la fois les droits des personnes (création d’un droit à la portabilité des données personnelles, anonymisation des données, dispositions propres aux mineurs, etc.) et la responsabilité des acteurs traitant ces données. Les amendes et les sanctions associées constituent un risque significatif pour toute entreprise concernée. Dans ce contexte et compte tenu de l’enjeu économique, il est impératif, quelle que soit votre activité, de vous adapter et de vous conformer aux obligations actuelles et à venir, variables selon la nature des fichiers et la finalité des informations recueillies. Notre équipe d’avocats spécialisés en la matière – parmi lesquels des membres de l’Association française des correspondants à la protection des données personnelles et de l’International Association of Privacy Professionals – vous accompagne dans la mise en œuvre des solutions nécessaires.

Que vous soyez un éditeur de plateformes électroniques, de logiciels, de jeux en ligne ou de sites Internet, une entreprise nationale ou multinationale, nos experts sont à même d’intervenir sur l’ensemble de vos problématiques liées à la protection des données personnelles. Notamment, ils vous accompagnent dans le cadre d’audits et de mises en conformité de vos systèmes de traitements ; ils vous assistent dans la mise en œuvre des transferts de données personnelles vers des Etats n’assurant pas un niveau adéquat de protection, mais aussi dans la mise en œuvre de vos politiques de gestion des données personnelles ou encore, en étroite collaboration avec nos spécialistes de droit social, dans le cadre des consultations des représentants du personnel requises lors de la mise en œuvre d’outils de traitement. Ils vous assistent également – et vous représentent le cas échéant – en cas de contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Enfin, notre équipe fournit des prestations de « correspondant informatique et libertés » vous permettant d’externaliser la mission tout en limitant vos obligations déclaratives.

Découvrez notre offre pour votre mise en conformité RGPD. 

Classements et citations

Data privacy and Data protection

L500 tier 2

” Une équipe agile, pragmatique, dotée d’esprit de synthèse, efficace, innovante, disponible et à l’écoute.”

“L’équipe protection des données de CMS conseille des entreprises privées et des personnes publiques sur les questions réglementaires concernant le RGPD, le commerce électronique et les fintech. Elle dispose en outre d’une expérience solide de la représentation de clients lors d’enquêtes et de procédures d’exécution. Elle prodigue à des grandes entreprises françaises et internationales son assistance experte sur les aspects juridiques concernant l’utilisation des données clients dans le cadre de l’e-commerce”


Flux

28/04/2022
Google Ana­ly­tics dans le vi­seur de la CNIL
Dans une dé­ci­sion re­layée le 10 fé­vrier 2022 et pu­bliée le 16 fé­vrier 2022, la CNIL, sai­sie par l'ONG de dé­fense de la vie pri­vée NOYB ("None of Your Bu­si­ness"), con­si­dère que Google Ana­ly­tics...
14/02/2022
La CNIL con­si­dère Google Ana­ly­tics comme il­lé­gal
Après les au­to­ri­tés de pro­tec­tion des don­nées au­tri­chienne, nor­vé­gienne ou por­tu­gaise, c’est au tour de la CNIL de poin­ter du doigt les trans­ferts de don­nées opé­rés dans le cadre de Google Ana­ly­tics...
19/10/2021
Trans­ferts de don­nées per­son­nelles vers le Royaume-Uni : keep calm & carry...
Après l’en­trée en vi­gueur du Brexit au 1er jan­vier 2021, le rè­gle­ment gé­né­ral sur la pro­tec­tion des don­nées (RGPD) res­tait en­core ap­pli­cable au Royaume-Uni pen­dant 6 mois. Passé ce dé­lai, le...
28/06/2021
Lettre Pro­prié­tés in­tel­lec­tuelles | Juin 2021
Au sor­tir de la crise sa­ni­taire, de grandes ré­formes s’an­non­cent, alors que d’autres sont au mi­lieu du gué. Ainsi, pour faire face à l’aug­men­ta­tion des cy­be­rat­taques, dans un con­texte de di­gi­ta­li­sa­tion...
10/06/2021
In­cer­ti­tude sur la lé­ga­lité des "coo­kies walls"
Le dé­lai laissé par la CNIL aux opé­ra­teurs de sites in­ter­net pour se mettre en con­for­mité à la lé­gis­la­tion en ma­tière de coo­kies a pris fin le 31 mars 2021. Dans ce cadre, un cer­tain nombre d’opé­ra­teurs...
27/05/2021
Pla­te­formes di­gi­tales
La trans­for­ma­tion di­gi­tale est un en­jeu ma­jeur pour la ma­jo­rité des en­tre­prises et bou­le­verse tous les sec­teurs d’ac­ti­vité. Les ser­vices d'in­ter­mé­dia­tion en ligne sont dé­sor­mais in­dis­pen­sables au...
27/01/2021
Lettre Pro­prié­tés in­tel­lec­tuelles | Jan­vier 2021
Plus que ja­mais, l’ac­tua­lité ju­ri­dique semble tour­née vers l’ob­jec­tif d’une meil­leure ré­gu­la­tion du nu­mé­rique. Deux textes pa­rus au se­cond tri­mestre 2020 sont ainsi ve­nus ren­for­cer la res­pon­sa­bi­lité...
26/01/2021
La CNIL pro­nonce des amendes sans mise en de­meure préa­lable
Une dé­ci­sion du Con­seil d’Etat du 4 no­vembre 2020 con­firme le risque de sanc­tions fi­nan­cières im­mé­diates pro­non­cées par la CNIL (CE, 4 no­vembre 2020, n°433311). En ma­tière d’amendes ad­mi­nis­tra­tives...
01/12/2020
L'ac­cé­lé­ra­tion de la santé nu­mé­rique et de la té­lé­mé­de­cine dans le con­texte...
La "santé nu­mé­rique" et, no­tam­ment, la té­lé­mé­de­cine, sont des évo­lu­tions pro­met­teuses qui s’ins­tal­laient pro­gres­si­ve­ment dans le pay­sage fran­çais de la santé. Avec la crise sa­ni­taire du Co­vid-19...
22/10/2020
Lettre Pro­prié­tés in­tel­lec­tuelles | Oc­tobre 2020
Les usages d’In­ter­net sont tou­jours plus nom­breux. En même temps que la so­ciété évo­lue, les nou­velles pra­tiques doi­vent être en­ca­drées : con­te­nus hai­neux, mise à dis­po­si­tion du pu­blic d'œuvres...
27/07/2020
Lettre Pro­prié­tés in­tel­lec­tuelles | Juil­let 2020
Deux mois après la fin du con­fi­ne­ment et une poig­née de jours après la fin de l’état d’ur­gence sa­ni­taire, dif­fi­cile d’ou­blier que le Co­vid-19 n’a pas dis­paru. Il s’in­vite jusque dans l’ac­tua­lité...
20/07/2020
In­va­li­da­tion du Pri­vacy Shield
Le Pri­vacy Shield est un mé­ca­nisme ju­ri­dique vi­sant à sé­cu­ri­ser les trans­ferts de don­nées per­son­nelles entre l’Union eu­ro­péenne (UE) et les Etats-Unis. Il vient d’être in­va­lidé par la Cour...