Le Digital Fairness Act (DFA) (“Législation sur l’équité numérique”) est une nouvelle initiative de la Commission européenne pour garantir l’équité dans les transactions entre entreprises et consommateurs au sein du marché unique numérique. Prévue d’ici fin 2026, il est toutefois possible d’anticiper son application et de contribuer à son élaboration via la consultation publique ouverte jusqu’au 24 octobre 2025.
1.Quels objectifs ?
Le Digital Fairness Act (DFA) fait suite à un bilan de qualité de la législation européenne en matière de protection des consommateurs, publié le 3 octobre 2024 par la Commission européenne. En particulier, ce bilan fait état :
- D’une part, d’un manque d’équité numérique pour les consommateurs, y compris les consommateurs vulnérables tels que les mineurs. A cet égard, le préjudice financier causé aux consommateurs à la suite de problèmes rencontrés en ligne est estimé à 7,9 milliards d’euros par an, sans compter les effets néfastes sur leur santé et les coûts environnementaux.
- D’autre part, d’un manque de clarté des règles et de fragmentation du marché en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales, ce qui génèrerait une augmentation des coûts pour les entreprises européennes et une concurrence déloyale, émanant en particulier de commerçants hors UE.
Dans ce contexte, la Commission européenne1 envisage une nouvelle législation sur l’équité numérique, afin de lutter contre les techniques et pratiques commerciales suivantes :
- (i) les pratiques commerciales déloyales liées aux interfaces manipulatrices (dark patterns), qui peuvent faire pression sur les consommateurs en ligne et les manipuler ;
- (ii) les pratiques commerciales trompeuses d’influenceurs sur les médias sociaux, comme la promotion de produits nocifs auprès de leurs abonnés ;
- (iii) la conception addictive des produits numériques, incitant les consommateurs à consacrer excessivement de temps et d’argent à des biens et services en ligne ; et
- (iv) le profilage en ligne, notamment les situations dans lesquelles les vulnérabilités des consommateurs sont ciblées à des fins de publicité et de tarification personnalisées.
L’encadrement pourrait prendre la forme d’interdictions ciblées, par exemple en rallongeant la « liste noire » de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (UCPD)2. En tout état de cause, la protection des mineurs sera une préoccupation centrale dans l’évaluation des mesures à prendre contre ces pratiques commerciales.
2.Quels impacts ?
Selon la Commission européenne3, cette initiative devrait améliorer la protection des consommateurs dans le secteur numérique, et avoir un impact positif à plusieurs égards :
- Incidences économiques :
- Du point de vue des consommateurs, via la réduction de leurs préjudices financiers et un gain de confiance de leur part.
- Du point des vue des entreprises, grâce à un cadre juridique plus prévisible et à la réduction des coûts de mise en conformité.
- Incidences sociales et environnementales : donner aux consommateurs les moyens de contrôler leur expérience en ligne améliorerait leur bien-être et contribuerait aux objectifs de l’UE en matière de transition écologique.
- Incidence sur les droits fondamentaux et l’égalité, en particulier via la protection des consommateurs vulnérables et des mineurs. En outre, l’initiative contribuerait aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies (ODD 12 - Consommation et production responsables).
À la frontière entre droits numériques et droits des consommateurs, cette initiative soulève néanmoins plusieurs interrogations à ce stade, telles que :
- L’articulation avec les règles applicables au secteur numérique : Ces dernières années, l’UE a renforcé son corpus réglementaire numérique, avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), le règlement sur les services numériques (DSA), le règlement sur les marchés numériques (DMA), ou le règlement sur l’intelligence artificielle (RIA).
Or, ces législations protègent déjà, dans une certaine mesure, les consommateurs vis-à-vis de certaines technologies (par exemple, les systèmes d’IA) ou de certains opérateurs (par exemple, les plateformes).
- A cet égard, de nombreux acteurs de l’écosystème de la tech font état d’un risque de duplication des règles existantes pour appréhender certains volets (chatbots alimentés par l’IA, publicité ciblée, influenceurs…).
- L’articulation avec les règles applicables au commerce traditionnel : Ainsi, certains acteurs du e-commerce s’inquiètent d’une asymétrie potentielle entre les magasins traditionnels « hors ligne » et les commerces « en ligne », assujettis à une régulation plus stricte parce que les consommateurs seraient plus vulnérables.
3.Comment s’y préparer ?
La présentation du Digital Fairness Act n’est attendue qu’au troisième trimestre 2026.
Toutefois, il est possible d’anticiper son arrivée en se conformant pleinement aux règles existantes dans le secteur numérique qui protègent les consommateurs. Il est recommandé de porter une attention particulière aux pratiques commerciales préjudiciables visées par le Digital Fairness Act relatives aux dark patterns, au marketing d’influence ou à la publicité ciblée.
En outre, il est possible d’agir dès maintenant en contribuant à son élaboration jusqu’au 24 octobre 2025, via la consultation publique lancée par la Commission européenne4 - notamment si vous êtes une entreprise active dans la fourniture de services numériques, de contenu numérique et de services de commerce électronique et de commerce de détail.
Sur la base des résultats de cette consultation, la Commission européenne procédera à une analyse d’impact afin d’évaluer plus en détail les incidences des mesures proposées, y compris sur la compétitivité.
1 https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14622-Digital-Fairness-Act_en
2 L'annexe I de la directive 2005/29/CE contient une liste de pratiques qui sont interdites en toutes circonstances (une «liste noire»).
3 https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14622-Digital-Fairness-Act_en
Artice paru dans Option finance le 2 septembre 2025
