Abonnés Importation de petits colis dans l’Union européenne : ce qui change pour les opérateurs
Elle était attendue, c’est désormais chose faite : la franchise de droits de douane sur les ventes à distance de biens importés d'une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 euros est supprimée par l’UE. La France avait anticipé un tel mécanisme avec un dispositif national forfaitaire transitoire de 2 euros par article de marchandise le 1er mars 2026, en vain les importateurs ayant réacheminé leurs colis vers des États voisins pour bénéficier d’une importation en franchise de droits de douane.
Le règlement (UE) 2026/382 du 11 février 2026 instaure ainsi, jusqu'au 1er juillet 2028, un droit forfaitaire provisoire de 3 euros applicable sur le territoire douanier de l’Union, en attendant la bascule vers les tarifs normaux via la future plateforme européenne de données douanières. Contrairement au schéma habituel, ce droit de douane n’est pas liquidé ad valorem mais forfaitairement, à raison de 3 euros par article de marchandise (position tarifaire déclarée) indépendamment de la quantité de marchandises importées. Un colis contenant deux t-shirts similaires et un manteau et trois flacons du même shampoing compte trois articles de marchandise, soit 9 euros de droits de douane.
La mesure vise les flux de marchandises issus du commerce électronique ou flux postaux, plus particulièrement les ventes à distance de biens importés à des consommateurs européens, et s’impose au déclarant, à savoir les plateformes de e-commerce titulaires du guichet unique à l’importation (IOSS), vendeurs, transporteur, représentant en douane, ou encore consommateurs selon les cas de figure.
S’impose ainsi rigueur dans la relation contractuelle entre les parties intéressées à l’opération. La qualification de vente à distance de biens ne tient pas au libellé commercial mais bien à la réalité de la chaîne logistique tout au long du flux de marchandises, de l’exportation jusqu’au stockage dans l’UE. S’ajoute à cela précisions sur la donnée douanière, notamment l’espèce tarifaire à déclarer, ainsi que sur la chaîne de responsabilité afin d’identifier qui fournit les données, avance ou refacture les droits, et en supporte le risque en cas d’erreur déclarative.
Autre nouveauté, les importateurs devront renseigner un identifiant produit (PID) lors de l’importation de petits colis, facultatif depuis le 1er juillet puis obligatoire au 1er novembre 2026. Il s’agit d’une référence permettant de rattacher plus précisément le bien déclaré au produit effectivement vendu ou expédié, notamment au moyen d’un identifiant attribué par le commerçant ou la plateforme, d’un identifiant du fabricant et, lorsqu’il existe, d’un identifiant standardisé.
Enfin, le choix de la déclaration conditionne le traitement douanier du colis. La déclaration simplifiée H7 est en principe adaptée aux envois dont la valeur intrinsèque n’excède pas 150 euros. Les données de la déclaration doivent donc être disponibles dès la commande : valeur intrinsèque de l’envoi, description des marchandises, code de la nomenclature douanière, identifiant produit ou encore nombre d’articles soumis au droit forfaitaire.
Concrètement, ce 1er juillet 2026 n’est pas la date d’une simple échéance douanière, mais bien celle d’un test de conformité opérationnelle pour les importateurs de petits colis, dans l’attente de l’entrée en vigueur du data hub pour le commerce électronique annoncé pour l’année 2028.
