Accord exclusif d’importation en outre-mer : nouvelle condamnation sur le fondement de la loi Lurel
Dans une décision du 27 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence s’est à nouveau prononcée sur le fondement de l’article L.420-2-1 du Code de commerce issu de la Loi Lurel. Pour rappel, cet article prohibe en outre-mer les « accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises ».
Cette décision fait suite à une saisine d’office de l’Autorité qui a déjà abouti à une décision d’engagements mettant en cause les sociétés Danone, Johnson & Johnson, Pernot Ricard et Bolton Solitaire (décision 15-D-14 du 10 septembre 2015) et à une décision de sanctions à l’encontre de la société Henkel et de ses importateurs grossistes (décision 16-D-15 du 6 juillet 2016).
En l’espèce, la société Materne avait accordé une exclusivité de droit (ou contractuelle) à son distributeur, la société Sodibel, dans les territoires des îles de La Réunion, de Mayotte et de Maurice.
L’ADLC a décidé de sanctionner cette pratique. La décision du 27 juillet a été rendue à l’issue d’une procédure de transaction, ce qui signifie que les entreprises en cause n’ont pas contesté les griefs et ont donc bénéficié d’une certaine indulgence quant au montant de la sanction qui leur a été infligée (70 000 euros pour Materne et ses sociétés mères et 30 000 euros pour Sodibel et sa société mère).
Les pratiques n’ayant pas été contestées par les parties, cette décision appelle peu de commentaires sur le fond. On relèvera simplement qu’à ce jour l’application de l’article L.420-2-1 n’a donné lieu qu’à des décisions issues d’une procédure négociée et qu’il serait peut-être intéressant que cette nouvelle prohibition puisse faire un jour l’objet de véritables débats et discussions juridiques.
ADLC, décision 17-D-14 du 27 juillet 2017
Auteur
Marine Bonnier, avocat, droit de la concurrence et droit de la distribution
