Congé de présence parentale : assouplissement des conditions de renouvellement
Institué depuis plus de vingt ans, le congé de présence parentale, qui permet au parent d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité de suspendre son contrat de travail pour accompagner son enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, ne cesse d’être modifié.
La loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu assouplit les conditions de renouvellement du congé de présence parentale.
Rappel des conditions pour bénéficier du congé de présence parentale
Peut bénéficier du congé de présence parentale toute personne physique qui assume la charge effective et permanente d’un enfant dont la maladie, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, est attesté par un certificat médical.
Ce certificat fixe la durée initiale du congé. Cette durée fait l’objet d’un réexamen par le médecin tous les six mois et donne lieu à un certificat médical qui est adressé à l’employeur.
Le salarié doit informer l’employeur de sa volonté de bénéficier du congé au moins 15 jours avant la date du début de celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. L’employeur ne peut s’opposer à la prise du congé qui constitue un droit pour le salarié.
Durée du congé de présence parentale
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est fixé à 310 jours ouvrés sur une période maximale de trois ans.
Depuis le 30 septembre 2020, le salarié a la possibilité, avec l’accord de son employeur, de transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou de le fractionner par journée ou demi-journée. Dans ce cas, le salarié doit informer son employeur quarante-huit heures à l’avance chaque fois qu’il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congés.
Initialement, la loi prévoyait seulement la possibilité de bénéficier d’un nouveau congé de présence parentale à l’issue de la période de trois ans, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé.
Tout en conservant cette faculté de renouvellement, la loi n°2021-1484 du 15 novembre 2021 prévoit de nouvelles conditions de renouvellement.
En effet, ainsi que l’a indiqué la rapporteure de la loi « au bout de trois ans, la plupart des enfants sont soit guéris, soit malheureusement, décédés. Les dispositions actuelles ne répondent pas aux besoins des quelques 600 foyers qui, au cours de la période de trois ans, épuisent leurs crédits de 310 jours de congé ».
Aussi, la loi insère un nouvel alinéa à l’article L.1225-62 du Code du travail relatif au congé de présence parentale qui autorise à titre exceptionnel le salarié à bénéficier d’un nouveau crédit de 310 jours de congé de présence parentale avant le terme de la période de trois ans, lorsque le crédit initial est épuisé. Le nombre de jours de congés peut donc être doublé et porté, le cas échéant, à 620 jours sur une période de 3 ans.
Différentes conditions doivent être réunies pour bénéficier de ce renouvellement, qui ne peut être accordé qu’une seule fois :
- le salarié doit fournir un nouveau certificat médical au titre de la même pathologie attestant du caractère indispensable au regard du traitement de la pathologie et du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite de soins contraignants et d’une présence soutenue ;
- ce certificat doit également être confirmé par un accord explicite du service de contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ;
- ce certificat doit être fourni à l’employeur avant le terme de la première période de congé parental.
Cette possibilité de renouvellement entre en vigueur au lendemain de la publication de la loi au journal officiel soit le 17 novembre 2021, et devrait s’appliquer, à défaut de précision, aux congés de présence parentale en cours.
Indemnisation du congé
Le congé de présence parentale ne donne lieu à aucune rémunération par l’employeur.
Durant cette période, le salarié bénéficie d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) dans la limite de 310 AJPP sur une période de trois ans pour un même enfant et par pathologie.
Le cas échéant, elle peut également bénéficier sous condition de ressources, d’un complément mensuel forfaitaire pour frais.
Alignant les dispositions du Code de la sécurité sociale sur celles du Code du travail, la loi n°2021-1484 du 15 novembre 2021 prévoit la possibilité de doubler, sous les mêmes conditions, le nombre de jours de versement de l’AJPP lorsque l’état de l’enfant attesté par un certificat médical le justifie et que le nombre de jours maximal fixé sur une période de trois ans est épuisé (CSS, art. L.544-3).
Cette disposition entre en vigueur au lendemain de la publication de la loi, soit le 17 novembre 2021, et devrait s’appliquer, à défaut de précision, aux congés de présence parentale en cours.
Le montant de l’AJPP est aujourd’hui fixé à 43,87 euros pour un couple et 52,13 euros pour une personne seule. Un amendement présenté par le gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une revalorisation annuelle de l’AJPP identique à celle du salaire minimum de croissance (SMIC).
Rappel sur la situation du salarié pendant le congé et à l’issue du congé
La durée du congé est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise.
A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié retrouve également, avant le terme de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, à condition d’adresser une demande motivée à son employeur un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.
Pour rappel, durant le congé de présence parentale, le salarié conserve ses droits aux prestations maladie, maternité, invalidité et décès du fait de l’assimilation de cette période à une période de travail (CSS, art. R.313-8).
