Dialogue social dans le secteur des VTC : signature d’un premier accord sur le revenu minimum net par course

Le ministre du Travail ainsi que le ministre délégué chargé des Transports confirment le 18 janvier 2023, sur le site du ministère du Travail, la signature du premier accord dans le secteur des VTC.

Cet accord fixant à 7,65 € net le seuil du revenu minimum d’une course effectuée par un VTC, équivalant à une hausse de 27 % du tarif le plus bas pratiqué sur le marché, a été signé entre des organisations représentatives des travailleurs indépendants (AVF, FNAE, CFTC et UNSA) et les organisations représentatives des plateformes de VTC (API et FFTPR).

Il s’agit donc du tout premier accord signé dans le secteur, créant un nouveau droit pour les travailleurs des plateformes.

Une fois l’accord signé et homologué par l’ARPE, ce revenu minimum s’imposera à l’ensemble des plateformes et des travailleurs du secteur des VTC. Il fera l’objet d’un réexamen annuel afin d’envisager sa réévaluation, notamment en tenant compte de la conjoncture économique.

L’accord signé prévoit la poursuite de ces travaux avec la tenue de négociations sectorielles début 2023 sur « la question plus globale des revenus, notamment la garantie d’un revenu horaire », sujet au cœur des préoccupations des représentants des travailleurs.

Comme prévu par l’ordonnance du 6 avril 2022, le sujet des revenus fait partie des thématiques obligatoires devant faire l’objet d’une négociation.

Les partenaires du secteur des VTC travaillent également à un accord de méthode prévoyant un agenda social pour l’année 2023, des dispositions sur l’organisation de leurs travaux et des moyens complémentaires pour les organisations représentatives des travailleurs indépendants.

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Veille du 22/03/23 : Dialogue social dans le secteur des VTC : l’accord fixant le revenu minimum net par course est homologué