Droit de l’UE et dividendes perçus par un organisme de placement collectif
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La CJUE a jugé que la législation qui fait supporter à un organisme de placement collectif (« OPC ») non-résident une retenue à la source sur dividende plus élevée que celle applicable à un OPC résident n’est pas contraire à la liberté de circulation des capitaux lorsque l’Etat de source a conclu une convention fiscale permettant l’imputation de cette retenue à la source sur l’impôt dû par ses porteurs de parts (CJUE, 17 septembre 2026, aff. C-139/25, Administración General del Estado c/ Ishares Europe ETF).
I. Circonstances de l’arrêt
Ishares est un OPC ayant son siège aux États-Unis et répondant à la définition d’une société d’investissement réglementée (regulated investment company, ci-après la « RIC »), au sens du droit américain.
Au cours des exercices fiscaux 2007 à 2010, Ishares a perçu des dividendes au titre d’actions qu’elle détenait dans des sociétés espagnoles, sur lesquels l’impôt sur le revenu des non-résidents a été prélevé en Espagne au moyen d’une retenue à la source d’un taux de 15 %, conformément à la convention fiscale entre l’Espagne et les États-Unis.
Souhaitant bénéficier du même régime que les fonds d’investissement espagnols – soumis à un taux d’imposition de 1 % au titre des dividendes qu’ils perçoivent – Ishares a présenté plusieurs demandes visant à obtenir le remboursement de la différence entre le montant des retenues à la source opérées, et le taux d’imposition de 1 % calculé sur le dividende brut.
Ces demandes ayant été rejetées, Ishares a introduit des recours devant les juridictions administratives espagnoles. Ces recours ont été rejetés en première instance au motif que la situation d’Ishares n’était pas objectivement comparable à celle des OPC espagnols et que, en tout état de cause, la restriction à la libre circulation résultant des impositions contestées avait été neutralisée.
Après une décision favorable à Ishares en appel, l’administration fiscale espagnole a introduit un recours devant la cour suprême espagnole.
II. Questions préjudicielles transmises par la cour suprême espagnole
Cette cour relève que les RIC agissent comme agents d’investissement pour leurs actionnaires et sont assujetties à l’impôt sur les sociétés américain à un taux supérieur ou égal à 15 %, mais qu’elles peuvent opter pour un régime spécial de transparence fiscale. Les revenus perçus sont alors attribués aux actionnaires et imposés en leur nom, ce qui permet aux RIC de transférer le crédit d’impôt étranger à leurs actionnaires.
La cour suprême espagnole a décidé de surseoir à statuer et a posé à la CJUE une question préjudicielle qui peut être ainsi présentée :
- est-ce que la réglementation espagnole institue une restriction à la liberté de circulation des capitaux s’il résulte de son application que les dividendes distribués à un OPC résident sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 1 %, tandis que les dividendes distribués à un OPC ayant son siège aux États-Unis sont soumis à l’impôt sur le revenu des non-résidents dont le taux est de 15 % ?
- et, dans l’affirmative, est-ce que cette restriction est neutralisée par l’effet d’une convention fiscale, lorsque l’OPC bénéficie d’un régime de transparence fiscale de sorte qu’il n’est pas imposé sur les dividendes qu’il perçoit et qu’il transfère à ses porteurs de parts ces dividendes et le crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source supportée ?
III. L’arrêt de la CJUE : imposition des dividendes perçus par un OPC et liberté de circulation des capitaux
En premier lieu, la CJUE juge que la réglementation qui prévoit que les dividendes distribués à un OPC ayant son siège aux États-Unis sont soumis à l’impôt sur le revenu des non-résidents dont le taux est de 15 %, tandis que les dividendes distribués à un OPC résident sont soumis en Espagne à l’impôt sur les sociétés au taux de 1 %, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée.
A cet égard, peu importe que l’OPC non-résident ne supporte pas d’imposition dans son Etat de résidence (ou qu’il répercute la charge fiscale sur les actionnaires) dès lors que les dividendes perçus subissent une charge fiscale plus élevée que ceux distribués aux OPC résidents.
En second lieu, compte tenu de la formulation de la question préjudicielle, la CJUE considère que les OPC espagnols et les RIC américaines se trouvent dans des situations comparables.
Enfin, en dernier lieu, la Cour recherche si la restriction à la libre circulation des capitaux, c’est-à-dire l’application d‘un taux d’impôt plus élevé aux dividendes versés à un OPC non-résident, est neutralisée par la convention fiscale. A cet égard, dans la mesure où il n’appartient pas à la Cour d’interpréter les dispositions d’une convention fiscale conclue avec un Etat tiers, il appartient à la juridiction espagnole de déterminer si l’application de la convention permet une déduction intégrale de la différence entre les taux d’imposition appliqués aux OPC résidents et non-résidents.
Au surplus, la Cour indique qu’à supposer que la convention permette cette déduction intégrale, encore faut-il qu’en pratique le contribuable puisse bénéficier d’une telle déduction. En ce sens, la Cour relève qu’au cas particulier, il ressortait de la demande de décision préjudicielle qu’Ishares n’avait pas pu bénéficier elle-même d’une telle déduction dès lors qu’elle avait transféré à ses actionnaires les dividendes et le droit d’appliquer aux États-Unis le crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source supportée en Espagne, sans être imposée sur lesdits dividendes aux États-Unis.
Ainsi, la Cour considère que cette restriction peut être neutralisée par l’application d’une convention fiscale lorsque l’OPC non-résident bénéficie, dans son Etat de résidence, d’un régime de transparence fiscale dans le cadre duquel il n’est pas imposé sur les dividendes perçus et transfère à ses porteurs de parts les dividendes et le crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source, à la double condition que ces porteurs de parts puissent effectivement bénéficier de la convention et que celle-ci leur permette de déduire intégralement de l’impôt dû dans leur Etat de résidence le montant correspondant à la différence entre les taux appliqués aux OPC résidents et non-résidents.
IV. Quel est l’apport de ce nouvel arrêt ?
Un arrêt similaire avait été rendu en 2006 par la CJUE (CJCE 14 décembre 2006 aff. 170/05, Sté Denkavit International BV et SARL Denkavit France), dont le Conseil d’Etat avait tiré les conséquences dans une décision Sté Denkavit France (CE 6 avril 2007 n° 235069, Sté Denkavit international BV et Sté Denkavit France). Cette précédente décision avait toutefois été rendue sur le fondement de la restriction à la liberté d’établissement (en l’espèce, la société mère était située dans un Etat membre).
L’intérêt de l’arrêt Ishares Europe ETF, ici commenté, est d’adapter le raisonnement « Denkavit » en présence d’OPC.
Ainsi, alors que la décision Denkavit admettait qu’une différence de traitement dans l’Etat de source soit neutralisée par le constat que la retenue à la source était imputable dans l’Etat de résidence du bénéficiaire du paiement, l’arrêt Ishares Europe ETF va un cran plus loin en matière d’OPC en admettant que cette possibilité d’imputation soit appréciée au niveau, non de l’OPC lui-même, mais de ses porteurs de parts.
Enfin, la CJUE apporte, à l’occasion de cet arrêt, des précisions intéressantes en matière de charge de la preuve. A cet égard, elle considère qu’il ne suffit pas pour l’administration de démontrer l’existence abstraite d’un mécanisme de crédit d’impôt étranger, encore faut-il que l’administration démontre que ce mécanisme est effectivement disponible dans les circonstances spécifiques de l’affaire et qu’il neutralise pleinement le désavantage fiscal subi par le contribuable. Or, au cas particulier, l’administration espagnole ne démontrait pas que l’OPC non-résident avait pu neutraliser effectivement l’imposition.
Article paru dans Option Finance le 17 Novembre 2026