Enquête formelle de la Commission européenne sur les pratiques d’AB InBev sur le marché belge de la bière
La Commission européenne a annoncé le 30 juin 2016 l’ouverture d’une enquête formelle sur les pratiques d’AB InBev sur le marché belge de la bière. Cette enquête lancée d’initiative vise à vérifier si AB InBev a abusé de sa position dominante sur le marché belge de la bière en empêchant les importations de ces bières depuis les pays voisins, en violation du droit de la concurrence.
Les pratiques sous enquête sont les suivantes :
- La modification éventuelle de l’emballage des cannettes / bouteilles de bière pour les rendre moins facilement vendables dans d’autres pays ;
- La limitation éventuelle de l’accès des détaillants « non belges » aux remises et aux produits principaux afin de les empêcher d’exporter des bières moins chères en Belgique.
Il ressort de l’enquête préliminaire de la Commission qu’AB InBev poursuivrait une stratégie délibérée visant à restreindre les importations parallèles de ces bières à partir de certains pays tels que les Pays-Bas ou la France vers la Belgique où ce produit est plus cher. Si les conclusions de son enquête préliminaire se confirment, ces pratiques pourraient constituer un abus de position dominante conformément à l’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne. Cette infraction est susceptible d’aboutir à l’imposition d’une amende pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires annuel global de l’entreprise.
AB InBev a l’opportunité de faire valoir sa position quant aux pratiques mises en cause par la Commission. La Commission poursuivra ensuite son enquête dont la durée n’est pas fixée et dépend de divers facteurs tels que la complexité de l’affaire, la coopération de l’entreprise concernée et le respect des droits de la défense.
