La réalisation d’une plus-value sur actions suppose un véritable investissement au capital d’une société, soumis intégralement et sans artifice au risque économique de l’entreprise.
A défaut, le gain est fiscalement requalifiable en revenu d’activité, à l’instar d’un salaire lorsque l’intéressé exerce sa fonction professionnelle dans l’entreprise concernée. Tel peut être le cas d’un dirigeant bénéficiant d’une option permettant d’acquérir à terme et pour un prix préfixé des actions, qu’il lui est alors possible de céder immédiatement pour leur valeur de marché.
Lorsqu’il résulte en définitive un gain d’une telle opportunité, celui-ci fait figure de complément de rémunération. Il devrait cependant en aller différemment si le bénéficiaire de l’option prouve qu’il l’a acquise au juste prix, déterminé en fonction de l’aléa économique objectivement estimé à la date de l’obtention de l’option. Toutefois, la Cour administrative d’appel de Paris a considéré que ce juste prix est apprécié par rapport à l’ampleur du gain comparé au montant de l’engagement financier pris en l’espèce … cinq ans auparavant. Et le Conseil d’Etat (26.09.2014 «Gaillochet») n’a pas cru devoir censurer cette curieuse méthode qui consiste à juger a posteriori d’un risque sur la base du résultat du match !
A retenirLa sécurité fiscale des management packages, très exposés au risque de rectification, est subordonnée à une véritable prise de risque en capital, opportunément corroborée par une expertise préalable et indépendante.
Auteur
Luc Jaillais, avocat associé, spécialisé en fiscalité directe : Impôt sur les sociétés, Impôt sur le revenu, taxe professionnelle et retenue à la source.
La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 14 novembre 2014
