Si certaines dispositions des ordonnances étaient d’application immédiate, l’entrée en vigueur de nombre d’entre elles, telles que les règles relatives à la rupture conventionnelle collective, aux nouvelles modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, à la mise en place du comité social et économique ou encore aux règles de procédure et de motivation du licenciement, était subordonnée à la publication de décrets d’application.
Pour l’essentiel, les dispositions concernées prévoyaient qu’elles entraient en vigueur à la date de publication des décrets d’application et, au plus tard, le 1er janvier 2018. Force est de constater que ces engagements ont été respectés puisque tous les décrets d’application prévus par les trois ordonnances ont été publiés avant cette date.
Vous trouverez, ci-après, la liste de ces décrets d’application :
- Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
- Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise
- Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observations d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation
- Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
- Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises
- Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité des agents des trois fonctions publiques
- Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
- Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche
- Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
- Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
- Décret du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement
- Décret du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes
- Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération
- Décret n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération
- Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes
- Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
- Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
- Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique
- Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l’autorité compétente pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective
- Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif
- Décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l'article L.8241-3 du code du travail
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
- Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L.2261-27-1 du code du travail
Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Décret n° 2017-1766 du 27 décembre 2017 portant dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
- Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L.4162-4 du code du travail
- Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant les conditions d'agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l'effectivité et l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l'exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité
- Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R.4126-4 du code du travail
- Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R.4162-15 du code du travail
- Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel
- Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité ;
- Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés, de manière détaillée, du contenu des principaux décrets (procédure et motivation du licenciement, rupture conventionnelle collective, mise en place du comité social et économique, etc.).
Rappelons enfin que le projet de loi de ratification des ordonnances est toujours en cours d’examen devant le parlement et sera discuté devant le sénat les 23, 24 et 25 janvier 2018. Celui-ci risque de le rejeter comme il a rejeté le projet de loi d’habilitation. La loi sera adoptée après une ultime lecture devant l’assemblée nationale. Aussi la rédaction actuelle du projet de loi ne devrait, en principe, être modifiée qu’à la marge.
