La Commission européenne approuve trois régimes d’aides français aux secteurs aéroportuaire et aérien

En juin 2014, les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne trois régimes d’aides en faveur des aéroports et des compagnies aériennes.

En date du 7 avril 2015, la Commission a approuvé ces nouveaux régimes français qui s’appliqueront aux:

• aides à l’investissement en faveur des aéroports;
• aides au fonctionnement en faveur des aéroports;
• aides au démarrage en faveur de compagnies aériennes.

Ces régimes sont fondés sur les lignes directrices « aviation » de 2014 et prévoient des conditions identiques.

En février 2014, la Commission européenne a adopté ses nouvelles lignes directrices sur les aides d’Etat en faveur des aéroports et des compagnies aériennes. Elles sont entrées en vigueur le 4 avril 2014 et ont remplacé les lignes directrices adoptées en 2005 dans le prolongement de la première décision de la Commission de 2004 dans l’affaire de l’aéroport de Charleroi / Ryanair.

Elles formalisent la nouvelle approche de la Commission européenne à l’égard des aéroports: elles visent à promouvoir une utilisation rigoureuse des ressources publiques pour des initiatives contribuant à la croissance et à éviter les capacités aéroportuaires excédentaires et la multiplication d’aéroports non rentables.

Les nouveautés des lignes directrices « aviation » de 2014 sont les suivantes:

• Les aides d’Etat en faveur des investissements dans les infrastructures aéroportuaires peuvent être autorisées à des conditions plus strictes et s’il existe un réel besoin en matière de transport et si l’aide est nécessaire afin d’assurer l’accessibilité de la Région. Les nouvelles lignes directrices déterminent des taux d’intensité d’aide autorisables maximums, qui sont fonction de la taille de l’aéroport concerné ;

• Les aides au fonctionnement en faveur des aéroports régionaux, qui étaient interdites dans le cadre des lignes directrices de 2005, sont autorisées pour une période provisoire de 10 ans moyennant le respect de certaines conditions. Les aéroports de moins de 3.000.000 de passagers par an peuvent bénéficier d’aides couvrant 50% du déficit d’exploitation. Les aéroports de moins de 700.000 passagers par an qui ne sont pas visés par la période transitoire peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 80% du déficit d’exploitation moyen opérationnel jusqu’en 2019. La Commission européenne procédera à une réévaluation de la situation des petits aéroports régionaux avant 2019.

• Les nouvelles lignes directrices déterminent des conditions plus souples pour les aides au démarrage en faveur de compagnies aériennes qui lancent de nouvelles liaisons aériennes au départ d’un aéroport régional. Ces aides prennent la forme d’un rabais de maximum 50% sur les redevances aéroportuaires en lien avec une nouvelle liaison pour une durée de 3 ans maximum.

Toutes les aides aux aéroports et aux compagnies aériennes visées par les lignes directrices « aviation » doivent être notifiées préalablement à la Commission européenne par les Etats membres et doivent être formellement autorisées par celle-ci. Une aide d’Etat qui n’a pas été notifiée est illégale et peut être mise en cause par un concurrent devant les juridictions nationales compétentes.

Depuis l’adoption des lignes directrices « aviation » de 2014, la Commission a adopté une vingtaine de décisions individuelles sur des enquêtes lancées à partir de 2001 suite à des plaintes et concernant l’aéroport de Bruxelles Sud Charleroi, l’aéroport de Marseille, l’aéroport de Nîmes, l’aéroport de Saarbrücken, l’aéroport de Frankfurt Hann, l’aéroport d’Alghero, etc. Elle a également autorisé des nouvelles aides notifiées par les Etats telles que les Pays-Bas concernant l’aéroport de Groningen et le Royaume-Uni concernant les aéroports de St-Mary et Land’s End.

Toutefois, compte tenu du nombre d’aéroports potentiellement visés par ces lignes directrices et le peu de notifications effectuées par les Etats membres depuis avril 2004, il semble bien que ces derniers soient réticents à respecter leurs obligations européennes dans le secteur du transport aérien.

Par conséquent, la Commission européenne a adressé fin janvier 2015 une lettre à tous les Etats membres afin de leur rappeler leur obligation de notifier les aides d’Etat en faveur des aéroports et de leur demander de lui communiquer la liste de toutes les aides opérationnelles accordées aux aéroports. Par la même occasion, elle les invitait à notifier des régimes d’aides généraux au niveau national afin d’éviter la multiplication de notification d’aides individuelles aux aéroports ou aux compagnies.

Grâce à l’autorisation des régimes d'aides français par la Commission, l’autorité française compétente, à savoir la DGAC, est désormais compétente pour vérifier la compatibilité des aides aux aéroports et des aides au démarrage avec ces régimes approuvés sans devoir procéder à une notification des aides individuelles à la Commission européenne, sauf exception reprise ci-après.

Les autorités françaises ont communiqué à la Commission européenne un modèle de plan d’affaires qui devra être rempli par les aéroports afin de démontrer tant la nécessité de l’aide que sa proportionnalité.

Les régimes d’aides français ont été approuvés pour une période de 10 ans et les autorités françaises ont présenté à la Commission des dispositifs de contrôle afin d’assurer le respect par la DGAC des lignes directrices européennes.

La DGAC procédera prochainement à la publication des formulaires et de la procédure à respecter afin d’obtenir l’autorisation d’un projet d’aide.

Il y a lieu de préciser que ces régimes français sont uniquement applicables aux aéroports qui ne sont pas localisés à moins de 100 km ou de 60 minutes de trajet (par voiture, TGV, ou autre moyen de transport) d’un aéroport. Compte tenu du nombre important d’aéroports en France, ces régimes auront dès lors un champ d’application limité. Il s’agit toutefois d’un allègement certain des contraintes administratives tant pour les aéroports que pour la Commission européenne.

Il y a lieu de rappeler que les aéroports français sont dans l’œil de mire de la Commission européenne à la suite d’une notification par les autorités françaises d’une aide en faveur de Ryanair à l’aéroport de Pau et d’une plainte de Air France à l’encontre de 27 aéroports ayant des relations commerciales avec Ryanair.

La Commission a ouvert sept procédures formelles d’examen à l’encontre des aéroports visés par cette plainte. Depuis février 2014, la Commission a clôturé quatre de ces enquêtes concernant les aéroports de Marseille, Pau, Angoulême et Nîmes. Les enquêtes relatives aux aéroports de Carcassonne, Paris-Beauvais et La Rochelle devraient être finalisées avant la fin de l’année 2015.