Le Conseil constitutionnel valide le dispositif de restructuration des branches
16 déc. 2019 (UPDATED: 29 juin 2021)
France
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Dans une décision qui renouvelle largement les fondements de la négociation collective, le Conseil constitutionnel valide globalement le dispositif de restructuration des branches sous deux réserves essentielles, la censure étant de faible portée pratique. (Cons. const., 29 nov. 2019, n° 2019-816 QPC)
Vous trouverez, ci-dessous, l’analyse d’Olivier Dutheillet de Lamothe, Avocat associé, Responsable de la Doctrine du Département social, CMS Francis Lefebvre Avocats, publiée dans La Semaine Sociale Lamy n° 1887 du 16 décembre 2019
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Le Conseil constitutionnel valide le dispositif de restructuration des branches (SSL n° 1887 du 16-12-19)
