Le ministère du Travail met à jour son questions- réponses relatif à l’entretien professionnel
Le ministère du Travail vient de mettre à jour le 12 février dernier son Q/R relatif à l’entretien professionnel. Le document reprend les principales questions reçues concernant les obligations de l’employeur en matière d’entretien de parcours professionnel à la suite de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
Les principales modifications apportées au Q/R :
Question 1. La définition de l’ancienneté du salarié, qui conditionne la date limite de réalisation de l’entretien professionnel et de l’état des lieux récapitulatif, est complétée afin d’y intégrer notamment l’hypothèse des transferts d’entreprise.
Question 2. Les modalités de calcul de la périodicité des entretiens professionnels, pour les salariés déjà engagés dans un cycle d’entretiens au moment de l’adoption de la loi, font l’objet de précisions.
Quatre nouvelles questions sont intégrées au Q/R
Question 11. Doit-on considérer que l’abondement « sanction » s’applique uniquement lorsque les « entretiens classiques » n’ont pas été réalisés ou vise-t-il également les entretiens de mi-carrière et de fin de carrière ?
➡️ L’abondement sanction vise l’ensemble des entretiens obligatoires, y compris l’entretien professionnel classique, l’entretien de mi‑carrière et l’entretien de fin de carrière.
Question 12. La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 oblige-t-elle les entreprises, ou à défaut, les branches, ayant conclu un accord prévoyant une périodicité des entretiens professionnels différente à réviser leurs accords ?
➡️ La loi impose aux entreprises – ou à défaut aux branches – d’ouvrir une négociation pour réviser les accords dont la périodicité des entretiens n’est pas conforme aux nouvelles règles, sans pour autant imposer une obligation de résultat, la caducité ne visant au 1er octobre 2026 que les accords prévoyant une périodicité supérieure à quatre ans.
Question 13. Comment appliquer les accords déjà en vigueur portant sur la périodicité des entretiens professionnels, et en l’absence de nouvel accord révisé ?
➡️ En l’absence d’accord révisé :
- si l’accord en vigueur fixe une périodicité ≤ 4 ans, il continue à s’appliquer après le 1er octobre 2026 ;
- si l’accord prévoit une périodicité > 4 ans, il devient caduc au 1er octobre 2026, et l’entreprise doit alors appliquer la périodicité légale d’un entretien tous les 4 ans jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord conforme.
Question 14. Lorsque des accords de branche ou d’entreprise relatifs à la formation professionnelle traitent des entretiens en se fondant sur l’ancienne rédaction de l’article L. 6315-1 du Code du travail (période de deux ans), cette seule référence est-elle de nature à constituer un aménagement conventionnel ?
➡️ Pour éviter toute difficulté d’interprétation, il appartient aux parties signataires de préciser leurs intentions.
