Les fichiers Ficovie et Ficoba accessibles aux policiers et agents de douane et du fisc

Les officiers de police judiciaire ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux ont un droit d’accès direct aux fichiers Ficoba et Ficovie. Un décret du 15 juillet 2016 est venu en préciser les modalités.

Depuis la loi de Finances pour 2016, les officiers de police judiciaire ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux ont, «pour les besoins de l’accomplissement de leur mission», un droit d’accès direct au fichier national des comptes bancaires (Ficoba) et au fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (Ficovie).

Le décret n°2016-971 du 15 juillet 2016 (Journal officiel du 17 juillet 2016) est venu définir les modalités de désignation et d’habilitation de ces officiers et agents, habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et autorisés dans ce cadre à consulter ces fichiers.

Uniquement les OPJ

Pour mémoire, ces deux fichiers recensent respectivement :

• les comptes bancaires et comptes assimilés (comptes d’épargne, comptes-titres, etc.) ouverts en France et les informations (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) concernant leurs titulaires (particuliers ou sociétés), qu’ils soient ou non résidents de France (Ficoba). Ce fichier national, géré par la Direction Générale des Finances Publiques, peut être consulté par les services habilités de l’administration fiscale, notamment dans le cadre de leurs missions de vérification
• les contrats de capitalisation et d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes d’assurance établis en France et les données d’identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de ces contrats, que ces personnes soient ou non résidentes de France. Depuis le 1er janvier 2016 le fichier Ficovie, centralisé par la Direction Générale des Finances Publiques, doit obligatoirement être alimenté par les organismes d’assurance. Les agents habilités de l’administration fiscale peuvent le consulter dans le cadre des vérifications.

Le récent décret est venu encadrer l’accès à ces fichiers (nouvel article R.135 ZC-1 du livre des procédures fiscales). En effet, en raison de l’atteinte à la vie privée que représente une telle consultation et du caractère personnel des données recensées dans ces fichiers, cet accès est strictement réservé aux OPJ, officiers de douane judiciaire et officiers fiscaux judiciaires, individuellement désignés et spécialement habilités.

Des habilitations conditionnées aux enquêtes judiciaires

Pour y avoir accès, ces agents devront être habilités par l’une des personnes suivantes : le préfet de police, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le directeur général des douanes. Les habilitations ne peuvent être accordées que dans le cadre d’enquêtes judiciaires.

Le directeur général des finances publiques est informé de l’identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.

Le texte, entré en vigueur le 18 juillet 2016, encadre strictement ce droit de regard des agents autorisés à consulter ces fichiers sensibles. Cette faculté ainsi accordée poursuit un intérêt d’ordre public à la fois de lutte contre la fraude fiscale et contre le terrorisme.

Auteur

Ivana Zivanovic, avocat en fiscalité internationale

Les fichiers Ficovie et Ficoba accessibles aux policiers et agents de douane et du fisc – Article paru dans Les Echos Patrimoine le 4 août 2016