Les prototypes peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt innovation : la CAA de Marseille s’engage dans le sillon tracé par le Conseil d'État.
Veuillez confirmer que vous êtes un humain pour lancer l'audio.
Auteurs
On se souvient que par un arrêt Green Big du 17 juin 2026 (n° 507371), le Conseil d'État a jugé que la qualification de prototype ne constitue pas un motif d’exclusion du crédit d'impôt recherche (CIR). La Cour administrative d’appel de Marseille se penche à son tour sur la situation des prototypes et livre quelques enseignements éclairants dans un arrêt du 15 octobre 2026 (n° 24MA03147, Popsun Industrie). Il s’agissait en l’occurrence de savoir si une PME pouvait obtenir un crédit d'impôt innovation (CII) par voie de réclamation pour des prototypes d’installations solaires, alors même que son CIR avait été remis en cause à l’issue d'une vérification de comptabilité.
Sur le plan procédural, la décision est favorable aux PME éligibles au CII : la Cour juge que les dépenses de conception de prototypes visées à l'article 244 quater B, II, k du CGI sont des dépenses de recherche, de sorte que l’entreprise bénéficie, en vertu de l'article R. 196-3 du LPF, d’un délai de réclamation, aligné sur le délai de reprise de l’administration, pour présenter une demande au titre de la branche innovation. Le CII peut ainsi offrir une solution subsidiaire en cas d’exclusion du CIR.
Autre point intéressant : la Cour juge que la cession d'un prototype moins de douze mois après son acquisition ne lui ôte pas automatiquement son caractère d’immobilisation dès lors qu’il a été cédé pour être testé en divers milieux afin d'améliorer le produit.
Sur le fond, la Cour se livre à une analyse rigoureuse et rappelle les exigences propres au CII. Le caractère innovant suppose des performances techniques supérieures aux produits existants. Il est reconnu pour les ombrières lestées sans fondation, le suiveur solaire lesté à deux axes et l'auvent inclinable. Il est, en revanche, écarté pour le suiveur à un axe, faute de supériorité démontrée. Quant aux frais de personnel, seuls sont retenus les profils directement et exclusivement affectés à la conception des prototypes, comme le dessinateur industriel, à l’exclusion des commerciaux ou administratifs.
Article paru dans Option Finance le 17 novembre 2026