Lettre Réseaux de distribution - édition de décembre 2014

Edito

Il se dit qu’avec la maturité vient la sagesse. A la lecture de cette lettre, il pourrait être considéré que le droit de la distribution, après bien des vicissitudes, a atteint un certain degré de stabilité. En effet, la grande majorité des décisions présentées s’inscrit dans une continuité avec la jurisprudence antérieure. Il en est ainsi de plusieurs décisions de la Cour de cassation rendues en matière de clauses de non-réaffiliation, de prix "conseillés", ou encore d’existence d’une clientèle autonome du franchisé.

Conscients sans doute que ces acquis sont encore récents, les juges font montre, dans un certain nombre d’arrêts, d’une volonté de pédagogie qui mérite d’être saluée, comme la cour d’appel de Paris, dans sa décision du 1er octobre 2014 concernant le déséquilibre significatif dans la grande distribution (voir notre focus), ou celle de Lyon dans un arrêt du 5 juin 2014 détaillant les conditions de régularité du document d’information précontractuel que le franchiseur doit produire avant la conclusion du contrat de franchise.

Cela n’empêche pas quelques innovations jurisprudentielles, telles que la reconnaissance de la possibilité de protéger les flagship stores au titre du droit des marques (CJUE, 10 juillet 2014) ou, pour l’agent commercial ayant fait preuve de déloyauté, de bénéficier d’un droit à commission si son travail a donné lieu à un courant d’affaires après la rupture du contrat (CA Aix-en-Provence, 26 juin 2014).

Si la tendance est donc à une plus grande sécurité juridique, certains revirements de jurisprudence restent difficilement compréhensibles, comme la décision récente de la Cour de cassation rendue en matière de rupture d’un contrat de transport (Cass Com, 23 septembre 2014). Les chemins de la sagesse sont parfois tortueux.

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Focus

La convention Carrefour passée au crible du déséquilibre significatif : enseignements pour les négociations 2015

Alors que la période des négociations commerciales s’ouvre dans un contexte de tensions importantes, les juges continuent d’affiner leur jurisprudence sur la notion de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens du 2° de l’article L.442-6-I du Code de commerce...

Organisation du réseau

Revente en réseau

• Franchise : confirmation du principe selon lequel l’insuffisance du document d’information précontractuel ne permet pas d'obtenir à lui seul l’annulation du contrat
• Le franchisé reste bien titulaire d'une clientèle, même en cas de fermeture temporaire des lieux (sous certaines conditions)

Intermédiation

• La préexistence de relations commerciales prive ipso facto de cause l’intervention d’un intermédiaire pour négocier des prix et des tarifs pour le futur (s'agissant d'une convention de courtage)

Animation du réseau

Rapports contractuels

• Avis CEPC n° 14-06 : identification de clauses à risque entre professionnels
• Réseaux de franchise : toute restriction de concurrence n’est pas bonne à prendre !
• Portée de la clause d'exclusivité territoriale d'un contrat d'enseigne
• Clause attributive de juridiction et internationalisation du contrat

Gestion et usage des marques et enseignes

• Contrat de franchise et marque tridimensionnelle

Pratiques de réseau et concurrence

• Pratique des prix conseillés : la vigilance s'impose toujours

Sortie du réseau

Rupture des relations commerciales

• L’exception au préavis raisonnable et l’appréciation du juge du fond
• Applicabilité de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce en matière de transport, en l’absence de contrat écrit : confusion ou normalisation ?

Fin du contrat d'agent commercial

• Rupture du contrat d’agent commercial : la faute grave n’exclut pas toujours le paiement des commissions

Perspectives

Fonds de commerce

• Information des salariés en cas de cession de fonds de commerce : où va-t'on ?

Droit social

• Une clause de mobilité peut couvrir "l’ensemble du territoire français"

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