PLFSS pour 2026 : une lettre rectificative pour suspendre la réforme des retraites

La réforme des retraites instaurée par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a prévu :

• de modifier progressivement l’âge légal de départ à la retraite à raison d’un trimestre par génération pour atteindre 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968;

• et d’augmenter la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit au taux plein pour atteindre 172 trimestres pour les personnes nées à partir de 1965.

Dans son discours de politique générale prononcé devant l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025, le Premier ministre Sébastien Lecornu s’était engagé à soumettre au Parlement une proposition de texte visant à suspendre la réforme des retraites jusqu’à la présidentielle de 2027.

Présentée comme une mesure d’apaisement politique, le projet de suspension, ou plus exactement d’« aménagement du calendrier » de la réforme des retraites issue de la loi du 14 avril 2023, s’est inscrit dans le cadre d’une lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026), déposée le 23 octobre 2025 et introduisant un nouvel article 45 bis.

Ce choix inhabituel d’utiliser comme véhicule législatif la lettre rectificative au PLFSS plutôt que le dépôt d’un amendement permet d’intégrer directement au texte initial cette mesure en sécurisant sa présence en cas de dépassement des délais de l’article 47‑1 de la Constitution et de mise en œuvre du budget par ordonnance, puisque ce sont les dispositions du texte initial qui seraient reprises.

Néanmoins, si l’objectif de cette procédure a bien pour objet de sanctuariser le principe de la suspension de la réforme des retraites, il ne peut être exclu, ni que ce texte soit amendé au cours de l’examen du PLFSS 2026 par le Parlement, ni qu’il soit finalement abandonné dans le cas où le vote d’une motion de censure entrainerait la chute du Gouvernement.

Les principales mesures prévues

L’article 45 bis prévoit la « suspension de la réforme des retraites » mise en place par la loi du 14 avril 2023 jusqu’en janvier 2028 pour tenir compte de l’élection présidentielle de 2027.

Ainsi, pour la génération 1964, l’âge légal de départ restera fixé 62 ans et 9 mois, comme pour la génération 1963, au lieu de 63 ans et la durée d’assurance requise pour le taux plein à 170 trimestres, au lieu de 171 trimestres comme prévu par la réforme de 2023.

L’âge cible de 64 ans ne s’appliquerait donc qu’à partir de la génération 1969.

Dans le même temps, la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le taux plein est réduite d’un trimestre pour les générations 1964 et 1965, le seuil des 172 trimestres n’étant atteint qu’à compter de 1966.

L’article 45 fixe l’âge légal de départ en retraite et la durée d’assurance requise dans les conditions suivantes :

• Génération née avant le 31/08/1961 : 62 ans et 168 trimestres (sans changement)

• Génération née entre 01/09 et 31/12/1961 : 62 ans et 3 mois et 169 trimestres (sans changement)

• Génération 1962 : 62 ans et 6 mois et 169 trimestres (sans changement)

• Génération 1963 : 62 ans et 9 mois et 170 trimestres (sans changement)

• Génération 1964 : 62 ans et 9 mois et 170 trimestres (au lieu de 63 ans et 171 trimestres)

• Génération 1965 : 63 ans et 171 trimestres (au lieu de 63 ans et 3 mois et 172 trimestres)

• Génération 1966 : 63 ans et 3 mois et 172 trimestres (au lieu de 63 ans et 6 mois)

• Génération 1967 : 63 ans et 6 mois et 172 trimestres (au lieu de 63 ans et 9 mois)

• Génération 1968 : 63 ans et 9 mois et 172 trimestres (au lieu de 64 ans)

• Génération 1969 et suivantes : 64 ans et 172 trimestres (sans changement)

Financement de la mesure

Le Gouvernement évalue le coût de cette mesure à 100 millions d’euros en 2026 et à 1,4 milliard d’euros en 2027.

Le projet de loi prévoit de compenser le surcoût généré par la suspension de la réforme des retraites par deux mesures :

• une sous-indexation des pensions de retraite de base par rapport à l’inflation de 0,9 point pour l’année 2027 ;

• une augmentation de 0,2% du taux de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé qui est ainsi porté à 2,25% en 2026.

Le recours à une lettre rectificative qui vient compléter le projet de loi déjà déposé à l’Assemblée nationale a pour effet de reporter à compter de son dépôt le point de départ du délai d’examen du PLFSS fixé à 50 jours par l’article 47-1 de la Constitution, soit à compter du 24 octobre. L’adoption définitive du texte devrait donc avoir lieu au plus tard le 12 décembre 2025

L’ouverture d’une conférence sur le travail et la retraite

Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre a également proposé aux partenaires sociaux une conférence sur la retraite et le travail pour faire des propositions dès le printemps prochain pour changer et améliorer durablement le système de retraites.

Si la conférence se conclut par un accord, le Gouvernement transposera l’accord dans un projet de loi. Sinon, selon les mots du Premier ministre, « il appartiendra aux candidats à l’élection présidentielle de faire leurs propositions, et aux Français de les trancher ».

Le 21 octobre 2025, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a annoncé l’ouverture de la conférence sur le travail et la retraite pour fin novembre 2025.