Avec la mise en place du prélèvement à la source, l’imposition des salaires perçus pendant l’année de transition (désormais 2018) sera effacée par un mécanisme de crédit d’impôt (CIMR). Même si leur montant ou leur fréquence s’avère exceptionnel, rien ne permet d’exclure par principe du bénéfice de cette mesure les bonus et les primes.
Il faudra toutefois s’assurer qu’ils ne soient pas des « gratifications surérogatoires » – terminologie jusqu’à présent peu connue des spécialistes – que la loi définit comme étant celles « accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu’ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ». On pourra rechercher si, eu égard à leurs conditions contractuelles, des compléments de salaires ont vocation à se distinguer de cette catégorie. De même il s’agira de vérifier qu’ils ne correspondent pas « par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures », formule prévue pour exclure les revenus artificiellement différés ou anticipés.
En cas de doute, la loi a prévu un outil permettant aux employeurs de sécuriser, pour le compte de leurs salariés, le traitement applicable à certaines sommes. Il leur est possible de solliciter les services fiscaux par une demande spécifique de rescrit. On peut augurer que le recours à ce mécanisme s’avèrera opportun et abondant car il ne laissera personne dans l’expectative. En effet, à défaut de réponse dans un délai de 3 mois, la loi prévoit que ce silence vaudra tout simplement acceptation tacite.
A retenirCes compléments sont couverts par un crédit d’impôt sous réserve notamment de leurs liens avec le contrat de travail et de leur juste échéance. Les situations moins évidentes peuvent faire l’objet d’une demande de rescrit dont l’absence de réponse vaudra acceptation.
Auteur
Christophe Frionnet, avocat associé, droit fiscal
Primes et bonus 2018 : année « blanche » ou « grise » ? – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos Patrimoine le 30 mars 2018
