Prorogation du C3IV : trois ans de plus pour la transition énergétique
La loi de finances pour 2026 (art. 39) a prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). A la suite de la publication du décret d’application n° 2026-763 au JO du 11 août 2026, cette prorogation est entrée en vigueur.
Créé par la loi de finances pour 2024, le C3IV soutient les investissements industriels dans quatre filières : batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur.
Selon le ministère de l’Économie, le C3IV a déjà permis de soutenir 73 projets représentant 3,6 Md€ de crédit d’impôt et près de 22 Md€ d’investissements. La prorogation devrait permettre d’en soutenir 40 de plus d’ici 2030.
Calculé en proportion des dépenses d’investissement directement nécessaires au projet éligible, le dispositif issu de la loi de finances pour 2026 comporte plusieurs nouveautés :
Taux de base : le taux passe de 20 % à 15 %, mais les majorations liées à la taille de l’entreprise et à la localisation en zone AFR sont maintenues, permettant d’atteindre jusqu’à 55 % pour une petite entreprise en zone AFR a.
Plafond par projet : désormais apprécié par projet, il varie de 150 M€ à 350 M€ selon la zone.
Remplacement d’équipements : remplacer un équipement obsolète ou défectueux n’entraîne plus la reprise du crédit d’impôt.
Créance sur l’État : l’intégralité du crédit, et non plus le seul excédent non imputé, constitue désormais une créance sur l’Etat, mobilisable par cession Dailly dès la clôture de l’exercice, sous réserve d’un certificat de la DGFiP dont le calendrier n’est pas encore précisé au BOFiP.
Le C3IV reste soumis à l’agrément préalable de la DGFiP, après avis conforme de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et relève désormais du Clean Industrial Deal State Aid Framework (CISAF), texte du droit européen des aides d’État, qui impose des règles de plafond, de cumul et d’éligibilité spécifiques.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux demandes d’agrément déposées à compter du 1er octobre 2025 et non agréées au 31 décembre 2025.
Le projet de loi de finances pour 2027 déposé par le gouvernement le 1er octobre dernier prévoit déjà de renforcer le dispositif et d’en élargir le périmètre : le C3IV n'a donc pas fini de faire parler de lui.
Article paru dans Option Finance le 9 octobre 2026
