Que va changer le prélèvement à la source pour les entreprises ?

A compter du 1er janvier 2019, les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu seront modifiées avec la mise en œuvre du prélèvement à la source. Celui-ci a pour objet de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et éviter ainsi un décalage entre les deux événements.

En quoi est-ce une révolution ?

Si elle ne remet pas en cause les principes relatifs à la liquidation de l’impôt, une telle mesure constitue toutefois un bouleversement tant du point de vue des contribuables redevables de l’impôt que des entreprises, dans la mesure où l’employeur se muera en véritable collecteur de l’impôt sur le revenu dû par ses salariés.

En effet, cette réforme érige l’entreprise en un acteur majeur dans la perception de l’impôt. L’administration fiscale calculera un taux de prélèvement pour chaque contribuable et le communiquera à l’entreprise. Cette dernière aura alors la double responsabilité de prélever la retenue à la source lors du paiement du revenu en appliquant le taux transmis par l’administration ainsi que de reverser le prélèvement collecté à l’administration fiscale. La réforme ne concernant que le recouvrement de l’impôt sur le revenu, l’administration demeure toutefois l’unique interlocuteur du contribuable.

Concrètement, quels changements ?

Ce prélèvement prendra la forme d’une retenue à la source (salaires, pensions de retraite, allocations chômage) ou d’un acompte d’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, revenus fonciers). Il sera en principe déterminé sur la base d’un taux propre au foyer fiscal, celui-ci tiendra compte des spécificités de l’impôt en raison de sa progressivité et des règles de quotient familial.

Pour autant, le prélèvement à la source ne met pas fin à l’obligation annuelle de déclaration des revenus. Le contribuable aura toujours l’obligation de déclarer les revenus placés hors du champ du prélèvement. C’est également à cette occasion que le contribuable déclarera les réductions et crédits d’impôt qui produiront ainsi leurs effets l’année suivant la perception des revenus.

L’année fiscale 2018 sera-t-elle « blanche » ?

Afin d’assurer la transition vers le prélèvement à la source, un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) sera mis en place, s’agissant des revenus et bénéfices réalisés en 2018, à l’exclusion des revenus considérés comme exceptionnels qui demeureront imposés. Cette année dite « blanche » ne concernera donc que les revenus récurrents, ce qui exclut toute hypothèse d’optimisation de la part du contribuable.

A savoirLe taux de recouvrement spontané de l’impôt sur le revenu en France fait partie des plus élevés au monde et frise les 99% avant même l’entrée en vigueur de la réforme, qui ne devrait donc pas permettre d’améliorer ce chiffre.

Auteurs

Daphné Delbury-Bosset, avocat counsel, droit fiscal, CMS Francis Lefebvre Avocats Lyon

Sébastien Klioua, avocat, droit fiscal, CMS Francis Lefebvre Avocats Lyon

Que va changer le prélèvement à la source pour les entreprises ? – Article paru dans Le journal Tribune de Lyon le 31 mai 2018