Relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale
Habilitée à prendre par voie d’ordonnances toute mesure pour renforcer leur sécurité juridique, l’administration invite les entreprises à s’exprimer sur quatre propositions.
Les entreprises peuvent s’exprimer jusqu’au 14 octobre sur les propositions qui pourraient inspirer les ordonnances par lesquelles le gouvernement est désormais habilité à légiférer pour renforcer la sécurité juridique des entreprises.
La première, désignée « confiance plus », se substituerait à l’actuelle « relation de confiance » et garantirait aux entreprises, en particulier les PME et les ETI, un accès facilité à des prises de position formelles de l’administration moyennant un engagement de plus grande transparence. En apparence, « confiance plus » mettrait moins l’accent sur la permanence et la personnalisation affichées de la « relation de confiance ».
La deuxième habiliterait les commissaires aux comptes à procéder, moyennant rémunération par les entreprises, à un audit dont le contenu serait défini avec l’administration et à l’issue duquel l’entreprise se verrait soit délivrer une « attestation de conformité fiscale » accompagnée de la garantie qu’une remise en question ultérieure par l’administration serait à la charge du CAC, soit suggérer des corrections dont l’absence de respect serait portée à la connaissance de l’administration.
Par sa troisième proposition, l’administration entend favoriser la « responsabilité civique des entreprises » en les incitant, par l’octroi de certains avantages tels que l’espacement des contrôles ou le remboursement accéléré de leurs créances, à faire preuve d’une plus grande transparence fiscale par exemple en rendant publics certains éléments de leurs impositions.
La dernière offrirait aux entreprises un « guichet de régularisation » de certaines anomalies fiscales (établissements stables non déclarés, opérations fictives ou abusives) moyennant une atténuation des sanctions.
Pour participer à la consultation et formuler d’autres suggestions : https://www.economie.gouv.fr/dgfip-consultation-entreprises-relation-confiance
Auteur
Relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 24 septembre 2018
