Retraites suisses et sortie en capital du 2e pilier : quelle application de la CDHR pour les frontaliers retraités en France ?
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Les pensions de retraite suisses des frontaliers français entrent dans le champ de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Une question parlementaire interroge néanmoins sur sa neutralisation.
En Suisse, le 2e pilier (LPP) correspond à la prévoyance professionnelle financée par des cotisations et permet à l’assuré, lors de son départ à la retraite, de percevoir une pension au choix sous forme de rente ou de capital, la seconde option étant privilégiée en pratique.
Historiquement, le retrait en capital du 2e pilier par un contribuable français bénéficiait d'un régime fiscal favorable : un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, appliqué après abattement de 10 %. Ce prélèvement libérait de l’impôt sur le revenu mais non de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), dont le taux marginal atteignait 4 %. Le revenu fiscal de référence servant d'assiette à la CEHR (RFR CEHR) intégrait en effet les revenus soumis à ce prélèvement de 7,5 %.
La CDHR : une surtaxe au champ large couvrant les pensions de retraite
Depuis la loi de finances pour 2025, la CDHR cible les contribuables domiciliés en France dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (imposition commune). Initialement prévue pour les seuls revenus 2025, elle a été prorogée par la loi de finances pour 2026 et restera en vigueur tant que le déficit public français n'aura pas été ramené sous les 3 % du PIB.
En pratique, la CDHR aboutit pour ces contribuables à une imposition minimale de 20 % du revenu fiscal de référence, en couvrant l'impôt sur le revenu, la CEHR et les prélèvements libératoires. La CDHR est assise sur le revenu fiscal de référence CDHR (RFR CDHR), lequel part de la même base que le RFR CEHR puis procède à des ajustements propres.
Ces correctifs n’excluent cependant pas les revenus soumis aux prélèvements libératoires tels que les prestations de retraite versées sous forme de capital. Dans le contexte de revenus transfrontaliers, le législateur exclut uniquement les « produits et revenus exonérés en application d'une convention internationale relative aux doubles impositions. »
Or, la convention bilatérale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 et modifiée par avenants ne prévoit pas d’exonération pour les pensions de retraite reçues par les travailleurs frontaliers mais une imposition exclusive dans l’Etat de résidence ou une imposition dans l’Etat de la source lorsque l’Etat de résidence n’exerce pas son droit interne d’imposer (article 20 de la Convention).
Ainsi, la récente doctrine administrative afférente à la CDHR vise expressément les « prestations de retraite versées sous forme de capital en application du II de l'article 163 bis du CGI » parmi les revenus concernés par ce mécanisme en précisant que les prélèvements libératoires y afférents sont pris en compte pour le calcul de la CDHR.
Le lissage au quart : une atténuation pour les revenus exceptionnels
Le législateur a néanmoins prévu un mécanisme de tempérament. L'article 224, II, alinéa 9 du CGI dispose que les revenus « exceptionnels », à savoir ceux « qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets » des trois années précédentes, sont retenus pour le quart de leur montant dans le calcul du RFR CDHR. La doctrine administrative précise que les revenus imposés à un taux proportionnel et non recueillis annuellement remplissent ce critère de nature, et que la condition de montant est satisfaite dès lors que le revenu exceptionnel excède la moyenne triennale.
A titre d’exemple, pour un frontalier retraité célibataire percevant un capital de 400 000 € avec des revenus habituels de 60 000 € : avec le lissage, seuls 100 000 € (400 000 / 4) entrent dans le RFR CDHR, soit un RFR total de 160 000 €, inférieur au seuil de déclenchement de 250 000 €. Sans le lissage, le RFR atteindrait 460 000 € et la CDHR s'appliquerait. L'impôt afférent au revenu exceptionnel est lui aussi retenu pour le quart, assurant la symétrie du dispositif.
Une question parlementaire dans l'attente d'une réponse ministérielle
Se posant comme relai parlementaire des nombreuses critiques exprimées dans la presse, le député Didier Lemaire a déposé le 18 août 2026 une question écrite (n° 17747) au ministre de l'Économie, dénonçant des « conséquences fiscales particulièrement lourdes et manifestement disproportionnées » pour les frontaliers. Il souligne que le capital du 2e pilier constitue « le fruit d'une vie de cotisations et non un revenu de nature spéculative » et que la CDHR aboutit à « une quasi-multiplication de l'impôt l'année de leur retraite ». Le parlementaire qualifie cette situation de « manifestement contraire à l'intention initiale du législateur, qui entendait cibler les foyers disposant durablement de très hauts revenus » et interroge le Gouvernement sur d'éventuelles mesures de neutralisation.
Le ministre dispose théoriquement d'un délai réglementaire de deux mois pour répondre.
En pratique, il conviendra d’attendre la réponse à la question parlementaire afin de voir si le gouvernement français décide finalement de ne pas appliquer cette surtaxe aux retraits liés au 2e pilier suisse.
Si l’imposition est maintenue, l’option pour le mécanisme de lissage, quand elle est possible, est à privilégier.
1CGI, art. 163 bis, II
2Question Didier Lemaire, n°17747, JO 18 août 2026, page 7550
3CGI, art. 1417, IV, c)
4CGI, art. 224, II
5Article 10 de la loi de finances 2025 modifiée par l’article 2 de la loi de finances 2026
6Convention bilatérale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 et modifiée par les avenants successifs
7BOI-IR-CDHR-10-30/06/2026, #340
8BOI-IR-CDHR-20-30/06/2026, #30
9BOI-IR-CDHR-20-30/06/2026, #60
10BOI-IR-CDHR-10-30/06/2026, #350
11Réponse ministérielle JO Sénat, 06/03/2025, page 995
Article paru dans Gestion de fortune le 2 novembre 2026
