Une remise en cause du droit de ratification du Parlement et du droit au recours des citoyens
29 juin 2020 (UPDATED: 29 juin 2021)
France
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Par un revirement de jurisprudence, le Conseil constitutionnel vient de modifier le régime des ordonnances en décidant que, à l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances deviennent automatiquement des dispositions législatives. Pour Olivier Dutheillet de Lamothe, cette décision est contestable et devra être réexaminée par les Sages.
Vous trouverez, ci-dessous, l’analyse d’Olivier Dutheillet de Lamothe, Avocat associé, Responsable de la Doctrine du Département social, CMS Francis Lefebvre Avocats, publiée dans La Semaine Sociale Lamy n° 1914 du 29 juin 2020
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Une remise en cause du droit de ratification du Parlement et du droit au recours des citoyens (Olivier Dutheillet de Lamothe – SSL n° 1914 du 29/06/2020)
