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Actualité jurisprudentielle

Les arrêts importants rendus le 30 septembre 2020 par la Cour de cassation

09/10/2020

Après un été plutôt calme, la chambre sociale de la Cour de cassation rend le 30 septembre 2020 plusieurs décisions intéressant les entreprises. Focus sur quatre de ces arrêts.

  • Droit de la preuve : il est admis de longue date qu'« en matière prud’homale, la preuve est libre » (Cass. soc., 27 mars 2001, n° 98-44.666). Ce principe doit, néanmoins, être combiné avec les restrictions imposées au nom des droits de la personne et du respect de ses libertés individuelles, comme le droit à la vie privée du salarié (Cass. soc., 9 novembre 2016, n° 15-10.203). Dans un arrêt destiné à la plus large diffusion, la Cour de cassation concilie le respect du droit à la vie privée du salarié avec celui du droit à la preuve de l’employeur, en retenant que ce dernier peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte Facebook « privé » d’un salarié à la condition, d’une part, que l’employeur n’ait pas mis en œuvre un stratagème pour recueillir cette preuve, et d’autre part, que cette production, si elle porte atteinte à la vie privée du salarié, soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but recherché (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058). 

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  • Préjudice d’anxiété : revenant sur une solution établie depuis 2010, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a reconnu à tout salarié justifiant d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, le droit de rechercher la responsabilité de son employeur, dans les conditions du droit commun, pour obtenir réparation de son préjudice d’anxiété, même s’il a travaillé dans un établissement non classé sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), fixée par arrêté ministériel (Ass. Plén. 5 avril 2019, n°18-17.442). Tirant logiquement les conséquences de cette nouvelle jurisprudence, la Cour de cassation revient sur sa décision qui excluait toute réparation du préjudice d’anxiété pour le salarié exposé à l’amiante dans le cadre de sa mise à disposition par son employeur dans une entreprise exploitant un établissement classé, au motif que son employeur n’était pas éligible à l’ACAATA (Cass. soc., 22 juin 2016, n° 14-28.175). Ainsi, désormais, un salarié exposé à l’amiante dans l’établissement classé d’une société tierce au sein de laquelle il a été mis à disposition par son employeur dans le cadre d’un contrat de sous-traitance peut rechercher la responsabilité de celui-ci au titre de son préjudice d’anxiété (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-10.352). 

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  • PSE et bloc de compétences : toute demande tendant, avant la transmission de la demande de validation d’un accord collectif ou d’homologation d’un document de l’employeur fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de fournir des éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, est adressée à l’autorité administrative. Les décisions prises à ce titre ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation relevant de la compétence, en premier ressort, du Tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. Dès lors le juge judiciaire n’est pas compétent pour se prononcer sur les demandes tendant à obtenir la suspension de la fermeture de magasins et de la mise en œuvre d’un projet de restructuration avant la fin de la consultation des instances représentatives du personnel (IRP) sur ce projet et sur un projet de PSE (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-13.714).

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  • Transfert du contrat de travail : en cas de cession partielle d’activité, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris que dans un secteur d’activité non repris, son contrat de travail est transféré pour la partie de l’activité qu’il consacre au secteur cédé, sauf si la scission du contrat au prorata des fonctions exercées par le salarié est impossible ou entraîne une détérioration des conditions de travail de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive 2001/23 du 12 mars 2001. C’est ce que retient désormais, sous l’impulsion de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation revenant ainsi sur le principe d’indivisibilité de l’emploi dès lors que le contrat s’exécute pour l’essentiel dans l’une des entités cédante ou cessionnaire (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-24.881).

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